Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

Art. 2, al. 6 Jeunes

La plupart des cantons apprécient que les jeunes de moins de 18 ans soient assujettis à la LTr et non à la LDT. Cela permet l’égalité de traitement de tous les jeunes qui effectuent des activités identiques ou analogues. De plus, l’autorité exécutive compétente est clairement définie.

Le canton ZH demande si l’uniformisation de la protection des jeunes au travail sous la surveillance du SECO serait effectivement meilleure que sous la surveillance de l’OFT. Or il est essentiel que la protection des jeunes au travail soit garantie. Le SSP avance le même argument.

De l’avis du canton GR, le problème de conciliation entre deux mondes du travail différents n’est pas résolu par cette nouvelle réglementation. L’emploi de jeunes ne sera pas simplifié vu les différentes réglementations sur la durée du travail de la LTr et de la LDT.

Le PSS, l’USS et le SEV sont favorables à la nouvelle réglementation. De l’avis de l’USS, pour clarifier les questions de détail, il faudrait un contrat collectif avec l’institut de formation Login. Le SEV émet certaines réserves : pour lui, le maintien des apprentis dans la LDT ne serait pas un problème.

CITRAP préfèrerait que les jeunes de moins de 18 ans restent assujettis à la LDT. Elle juge le projet incohérent sur ce point, car les mêmes exigences en matière de sécurité devraient aussi s’appliquer aux employés de moins de 18 ans dans ce domaine.

RAILplus trouve que la protection des jeunes au travail est en contradiction avec le comportement des jeunes de moins de 18 ans dans leurs loisirs. Les jeunes employés des TP devraient être conscients que des temps de travail de nuit sont nécessaires à l’apprentissage d’un métier. De l’avis du groupe, il serait judicieux que tous les employés chargés de tâches déterminantes pour la sécurité soient

assujettis à la LDT.

SOB et Zugerberg Bahn mentionnent des problèmes d’application dans la pratique. Il est difficile de faire les tableaux de service pour une équipe de monteurs de construction de la voie avec des jeunes. La charge administrative est telle que de nombreuses entreprises ne veulent plus former d’apprentis. La SOB estime qu’une ordonnance du Conseil fédéral devrait tenir compte de cette situation de formation spéciale dans les transports publics. Zugerberg Bahn prèfère carrément renoncer à la nouvelle réglementation.

3.2 Temps de travail et de repos

Art. 4 Temps de travail

Le canton NE comprend la nécessité de fixer exactement les temps de travail pour protéger les

employés. Cependant, il trouve important que la loi soit suffisamment flexible pour que les entreprises puissent organiser le travail efficacement. Il souhaite que ces points soient traités dans une

ordonnance.

Des membres de l’UVS estiment que la nouvelle réglementation des suppléments de temps et des pauses peut entraîner des surcoûts considérables.