Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

2.2 Cantons

En principe, aucun canton n’est contre l’adaptation de la LDT. Les transports publics se sont

énormément développés ces dernières années, les conditions-cadre pour les entreprises de transport et leurs collaborateurs se sont constamment modifiées. De l’avis général, la loi devrait en tenir

compte. Plusieurs cantons estiment que le projet de loi est un compromis bien équilibré entre les intérêts des entreprises et ceux des employés.

Le canton SG apprécie explicitement que les jeunes soient assujettis à la LTr. En effet, cela résoudra certaines incertitudes en matière de compétences d’exécution et permettra de traiter uniformément les jeunes qui accomplissent des activités comparables.

Le canton TG déplore que la LDT conserve des règles différentes pour les salariés des transports publics et pour les employés de l’économie privée. Il préférerait intégrer ce groupe professionnel dans la LTr.

Le canton ZG apprécie les modifications proposées, mais trouve que l’assouplissement ne va pas assez loin. Le canton NE souligne qu’il juge extrêmement important que les prescriptions soient flexibles afin que les PME restent compétitives.

Le canton BE soutient les propositions. Il fait observer qu’il reste divers points controversés à clarifier dans le cadre de l’ordonnance. L’assouplissement et les dispositions légales en partie potestatives offrent la marge de manœuvre nécessaire pour que les partenaires sociaux puissent trouver des solutions appropriées.

Le canton NW ne prend pas position, estimant qu’il ne peut pas se prononcer sur ces réglementations techniques. Et le canton GL répond que l’OFT est compétent pour l’exécution de la LDT, raison pour laquelle il ne prend position que sur la délimitation par rapport à la LTr.

2.3 Partis politiques

Trois partis sur quatre approuvent le projet de modification de la LDT. De l’avis de l’UDC, le projet adapte la loi à l’évolution sociale et économique des 40 dernières années. La nouvelle réglementation respecte à la fois les intérêts des employeurs et des employés et est équilibrée.

Le PSS approuve le projet de loi en principe, et apprécie notamment les dispositions relatives à la protection des jeunes au travail, à laquelle il faut donner priorité sur les intérêts des entreprises. Le PSS insiste pour que les syndicats compétents soient également impliqués de manière déterminante dans l’élaboration de l’ordonnance.

Le PDC approuve lui aussi les propositions. Il estime que le projet de loi est un bon compromis, à l’avantage des entreprises des transports publics. L’adaptation du cadre légal tient compte à la fois des besoins économiques et de ceux des employés dans une société transformée.