Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

1. Point de la situation

1.1. Motif de la révision partielle

Les employés des CFF et toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi sur la durée du travail (LDT). Cette loi garantit la sécurité de l’exploitation et la souplesse de l’organisation du travail tout en protégeant les collaborateurs.

Dans certains domaines, la loi du 8 octobre 1971 en vigueur (LDT ; RS 822.21) ne répond plus aux besoins actuels. Tant les entreprises de transport que les employés estiment qu’il y a des adaptations à faire sur plusieurs points. C’est pourquoi il faut réviser certaines parties de la loi.

La présente révision partielle de la LDT adapte les bases légales à l’évolution économique et sociale. Or cela n’est pas possible sans compromis. Ainsi, par exemple, l’amélioration de la sécurité ne doit pas entraîner une détérioration des conditions de travail du personnel. D’autre part, les conditionscadre ne doivent pas imposer aux entreprises des prescriptions trop strictes. Dans l’ensemble, la LDT et les actes normatifs d’exécution visent à former un cadre harmonisé et moderne pour les transports publics.

Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral des transports (OFT) de la révision partielle de la LDT.

L’OFT a élaboré le présent projet avec le concours de la Commission LDT, une commission extraparlementaire permanente formée de représentants des entreprises et des employés. Ce procédé garantit que la révision aboutisse à des réglementations juridiquement correctes, adaptées et

modernes, qui puissent être approuvées par les entreprises et les employés concernés.

1.2. Exécution de la consultation

Le Conseil fédéral avait ouvert la consultation le 22 janvier 2014. Les milieux intéressés avaient eu

er

jusqu’au 1 mai 2014 pour prendre position sur le projet. Le présent rapport rend compte de toutes les prises de position que l’OFT a reçues jusqu’au 15 mai 2014.

Les instances consultées étaient au nombre de 97, parmi lesquelles 25 cantons, 4 partis politiques, 7 associations faîtières nationales et 12 organisations ont participé à la consultation. De plus, l’OFT a reçu 27 prises de position spontanées d’autres personnes ou milieux intéressés. Il y a donc eu 75 prises de position au total.