Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

3.2.1 Tour de service

Art. 6 Tour de service

Le canton ZG et ZVB demandent que l’article soit remanié. La répartition entre transports urbains et trafic de banlieue se fait par la carte d’agglomération. Par conséquent, ZVB doit planifier différents temps de tour de service sur son réseau de lignes, parce que diverses lignes sont attribuées

différemment. Si les services de transports urbains concessionnaires doivent produire à bas prix,

l’affectation doit pouvoir être uniformisée. Le personnel roulant ne voit pas non plus pourquoi il devrait respecter différentes directives dans la même entreprise, l’exercice de la profession étant le même. De plus, ZVB demande de renoncer au calcul du tour de service moyen et d’augmenter la durée du tour de service.

L’USAM, FHM et Bus Ostschweiz estiment que la nouvelle formulation constitue une détérioration substantielle de la situation actuelle et qu’elle aurait des conséquences négatives sur la future

organisation du tableau de service ou de l’affectation du personnel roulant. Jusqu’ici, il n’y a pas eu de restriction temporelle ; désormais le projet prévoit que les tours de service prolongés entre deux jours sans service puissent être ordonnés une fois. Et l’al. 2 contient la restriction de trois à deux jours consécutifs.

Les tpg souhaitent que les dispositions de la loi soient plus plus précises et qu’elles indiquent

notamment comment concilier les absences non payées, la compensation des heures

supplémentaires, le temps partiel ou le travail de nuit avec les 63 jours de repos.

3.2.2 Pauses

Le canton ZH estime que les réglementations proposées sont « conformes à l’échelon considéré ». Mais lors de la mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, il faudra toutefois veiller à ce que

l’assouplissement n’entraîne pas de surcoûts. Il apprécie l’al. 5, car il facilite la planification des tours de service chez les entreprises. La loi ne doit contenir que le principe, les détails doivent figurer dans l’ordonnance.

Les cantons BE et TG, VBZ, CarPostal, Bus CH, LLB, Schneider Busbetriebe, Brienz Rothorn Bahn, Bus Ostschweiz, RAILplus et VZO avancent les mêmes arguments. Ils s’opposent à ce que l’al. 5 soit inscrit dans la LDT. La réglementation détaillée des pauses et des interruptions de travail devrait figurer dans l’ordonnance, faute de quoi la marge de manœuvre pour les entreprises, les

commanditaires et le personnel serait inutilement restreinte.

Le canton ZG souhaite compléter l’al. 5 de façon que le temps de travail ininterrompu soit relevé à 5,5 heures, à condition que le temps de conduite ne dépasse pas 4,5 heures.

De l’avis du canton SH, il n’est pas judicieux que la durée maximale de l’interruption du travail payée soit restreinte à 29 minutes pendant un tour de service de neuf heures au plus. Les employeurs