Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

agit dans le cadre de contrats de mise à disposition de personnel. VAP souhaite que ce point soit clarifié.

La SOB estime que l’assujettissement de certains collaborateurs de sociétés de construction externes soit à la LDT soit à la LTr, suivant leur activité, pose des problèmes de principe. L’ordonnance devrait définir les travaux qui sont des activités déterminantes pour la sécurité. Il y a lieu de craindre que cela demande davantage de travail aux fournisseurs, ce qui ferait augmenter les prix.

Les Chemins de fer du Jura sont du même avis. Ils mettent en garde contre la surcharge

administrative pour les sociétés externes, laquelle se répercutera sur les prix.

Art. 2, al. 4 Personnel administratif

Le passage de la LDT à la LTr du personnel administratif de droit privé a donné lieu à peu de

critiques. Le canton LU fait observer que cela revient à appliquer une loi supplémentaire au sein de la même entreprise. Le devoir de surveillance de l’employeur est, de ce fait, plus complexe. Le canton OW est du même avis.

Le canton GR estime que la disposition crée de nouveaux problèmes. Dans les petits chemins de fer de montagne, il arrive que le personnel administratif accomplisse de temps en temps des activités du domaine de la LDT. Cela rend pratiquement impossible une application pragmatique des prescriptions sur la durée du travail.

Quelques membres de l’UVS regrettent que les employés de l’administration perdent leur droit à une semaine de vacances supplémentaire à partir de la 60^eannée. La mesure est également en

contradiction avec les efforts visant à prolonger la durée de la carrière.

Le PSS et l’USS mettent également en garde contre ce risque. Les employés qui ont des temps de travail irréguliers ou qui travaillent par relais devraient aussi continuer à bénéficier de cette semaine de vacances supplémentaire. Le terme générique « service administratif » devrait être précisé par une définition : activité administrative avec temps de travail réguliers en journée.

Le SEV craint des problèmes de délimitation. Il présume que la réglementation vise le travail de bureau purement administratif. Ceux qui travaillent irrégulièrement ou par relais ne devraient pas être traités comme des personnels administratifs.

Appenzeller Bahnen souhaite un complément dans la loi. En effet, dans les petites et moyennes entreprises de transport, il arrive que des collaborateurs de l’administration travaillent « dehors »

certains jours. À ces occasions, la LDT devrait être applicable. Modification demandée :

Art. 2, al. 4: … du 13 mars 1964 sur le travail. Si les employés du service administratif accomplissent certains jours des activités déterminantes pour la sécurité [ou bien: ‚en service d’exploitation’, si cette désignation est conservée dans l’OLDT], ils sont assujettis ces jours-là, en matière de temps de travail et de repos, à la LTr.