Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

Le PLR n’est pas satisfait du projet de loi. Il aurait apprécié que le Conseil fédéral instaure une égalité de traitement entre les entreprises des TP et celles de l’économie privée. Pourtant, il est d’accord sur la direction adoptée. La révision partielle restreint le champ d’application de la loi, flexibilise diverses dispositions en matière de durée maximale du travail, de réglementation des pauses et de temps de repos, et les adapte aux réalités actuelles.

2.4 Associations faîtières

La majorité des membres de l’UVS approuve le projet de loi. L’USS aussi accueille favorablement les modifications. Elle souligne que la révision clarifie les conditions régissant les entreprises tierces au niveau de la loi, chose qu’il était grand temps de faire. De plus, elle est favorable à ce que les jeunes soient exemptés de l’assujettissement à la LDT.

Plusieurs associations économiques s’opposent à la révision. La SSE critique surtout l’extension de l’applicabilité de la LDT aux employés de tiers dans la mesure où ces employés accomplissent des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. Du point de vue de la SSE, cela empêche toute planification judicieuse des tableaux de service.

L’UPS est du même avis. Vu que la CCT Construction de la voie est également en vigueur,

l’innovation suscite de grandes craintes au niveau de la sécurité du droit. L’UPS critique la « charge administrative inacceptable » que ce changement implique et les coûts qu’il entraîne.

L’USAM défend un point de vue similaire. La révision crée une insécurité juridique et des incertitudes dans divers domaines et secteurs, et déséquilibre les conditions de concurrence avec les prestataires privés.

Pour economiesuisse, il est incontestable que la LDT en vigueur doit être remaniée. Le potentiel de plus-value du fret ferroviaire est faible, il faut donc le flexibiliser davantage. Or ce projet n’y parvient pas.

VSBTU rejette également la révision. La mise en œuvre du projet de loi aurait une grande influence sur les sociétés membres de l’association ainsi que sur d’autres sociétés de construction de la voie. L’association refuse catégoriquement que les collaborateurs de ces dernières soient assujettis à la LDT.

2.5 Organisations

L’UTP, les RMS, l’USS, le SSP, RAILplus et transfair accueillent favorablement la révision. L’UTP et les RMS font toutefois observer que les modifications obligeraient les entreprises concernées à adapter leurs processus d’exploitation de fond en comble. Il faut donc prévoir des délais suffisants, au moins une période d’horaire complète. L’USS approuve que la révision clarifie les conditions régissant les entreprises tierces, chose qu’il était grand temps de faire. Elle cautionne également la possibilité d’une réglementation flexible des pauses au niveau de l’ordonnance. En effet, cela facilite l’adaptation