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Consultation 2013/109: Ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) · 19 pages
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Ordonnance réglant le contôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation
d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l’Islande et la Norvège
RO 2015
Art. 4 Garanties additionnelles
1Les garanties additionnelles suivantes sont à fournir pour pouvoir importer des animaux ou des produits animaux :
a. animaux de l'espèce bovine : une garantie que les animaux sont indemnes d'IBR/IPV ;
b. animaux de l'espèce porcine : une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d'Aujeszky ;
c. galliformes (Galliformes), ansériformes (Anseriformes) et les ratites (Struthioniformes) ainsi que les œufs à couver de ces animaux : une garantie que les animaux n'ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle.
2La garantie additionnelle doit être inscrite dans le certificat sanitaire par le vétérinaire officiel en utilisant le système TRACES.
Art. 5 Réserve relative aux mesures visant à prévenir la diffusion d'une
épizootie
1Les mesures de protection édictées par l'OSAV en vertu de l'art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties3 afin de prévenir la diffusion d'une épizootie demeurent réservées.
2Elles sont mentionnées à l'annexe 3, que l'OSAV peut mettre à jour.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
Département fédéral de l’intérieur :
Alain Berset