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Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 16 pages
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2. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3
Art. 1, al. 1, let. a
Abrogée
Chap. 1 (art. 5 à 12)
Abrogé
Art. 14, al. 1, let. j
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
j. l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.
Art. 28, al. 1
1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 15 et 23).
Art. 29, première phrase
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 20 et 26 sont échus. …
Art. 30, al. 1
1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 15 et 23).
Art. 34, al. 2
2Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 20 et 26), remettre à l’Administration fédérale des contributions, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.
Art. 36
Abrogé