Projet (Annexe)

Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale du ... concernant le vote électronique (RS ...)

5. Critères de vérification (pour les systèmes de VE vérifiables individuellement ou complètement)

Chacun des sous-chapitres 5.1 à 5.6 correspond à une vérification externe du système de VE. Si le résultat de la vérification est positif, les organisations responsables établissent une pièce justificative à l’attention du canton qui les a mandatées pour effectuer la vérification. Le canton joint la pièce justificative à la demande d’approbation qu’il présente à la ChF. Les pièces justificatives à produire sont énumérées au chapitre 6.

5.1. Vérification du protocole cryptographique

E1.10 Critères de vérification: le protocole doit être conforme à l’objectif de sécurité et aux

hypothèses de confiance figurant dans le modèle abstrait décrit au chapitre 4. Pour cela, il doit exister une preuve cryptographique et une preuve symbolique. En ce qui concerne les composants cryptographiques fondamentaux, les preuves peuvent être apportées sur la base des hypothèses de sécurité généralement admises (par exemple random oracle model, decisional Diffie-Hellman assumption, Fiat-Shamir heuristic). Le protocole doit se fonder si possible sur des protocoles éprouvés.

E1.20 Compétences: les preuves doivent être apportées ou vérifiées par des institutions

hautement spécialisées. Le choix d’une organisation doit être avalisé au préalable par la ChF. La procédure à suivre est la suivante:

1. Le canton signale une modification du protocole à la ChF. Il peut proposer une institution, voire une personne, susceptible de procéder à la vérification.

2. La ChF examine la proposition.

3. La ChF fait part de sa décision au canton.

Dans le cas de systèmes de VE vérifiables individuellement, il est possible de recourir à des protocoles simples si les hypothèses de confiance sont solides. La ChF peut alors se passer d’une organisation externe.

E1.30 Durée de validité d’une pièce justificative: la première mise en service doit être précédée d’une vérification complète. Le protocole doit subir une nouvelle vérification s’il est modifié et si la recherche fait émerger de nouvelles connaissances importantes concernant la sécurité des éléments cryptographiques utilisés.

5.2. Vérification des fonctionnalités du VE

E2.10 Critères de vérification: les fonctionnalités du VE doivent répondre aux exigences

énumérées aux chapitres 2, 3 et 4, mais aussi contribuer de façon appropriée à la

réalisation des objectifs fixés. Il se peut qu’il faille recourir à un protocole au sens de l’art. 3 ou 4. Il s’agit de garantir la mise en œuvre, à titre de mesures de sécurité, des Security Functional Requirements (SFR) figurant dans le profil de protection (PP) de l’office fédéral allemand de la sécurité des techniques de l’information (BSI), ou la mise en œuvre de moyens équivalents. Les fonctionnalités du VE doivent être vérifiées sur la base des critères principaux EAL2 des Critères communs (Common Criteria [CC]).

E2.20 Compétences: la vérification doit être effectuée par une institution accréditée par le

Service d'accréditation suisse (SAS).

E2.30 Durée de validité d’une pièce justificative: les fonctionnalités du VE doivent être soumises à une nouvelle vérification lors de chaque modification significative, notamment en cas de modification du protocole cryptographique.