Projet (Annexe)

Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale du ... concernant le vote électronique (RS ...)

organisation du VE: la structure organisationnelle (attribution des rôles et des responsabilités incluses), les processus organisationnels et les procédures organisationnelles de l’exploitant du système de VE qui sont nécessaires à l’exploitation des fonctionnalités du VE côté serveur dans le respect de toutes les exigences de sécurité. Aussi appelée « organisation ».

personnel du VE: le responsable de l’exploitation du système de VE, le préposé à la sécurité du VE, le responsable du personnel du VE, le responsable des fonctionnalités du VE, le chef technique du VE, les administrateurs du système de VE et du réseau de VE, les techniciens de bâtiment du VE, les tierces parties du VE qui participent à l’exploitation des fonctionnalités du VE côté serveur dans le respect de toutes les exigences de sécurité. Aussi appelé « personnel ».

responsable du personnel du VE: le responsable du personnel du VE auprès de l’exploitant du système de VE. Aussi appelé « responsable du personnel ».

préposé à la sécurité du VE: la personne responsable du respect des exigences en matière de sécurité de l’information auprès de l’exploitant du système de VE. Aussi appelé « préposé à la sécurité ».

système de VE: le terme générique recouvrant les fonctionnalités du VE, l’infrastructure du VE et l’exploitation du VE. Aussi appelé « système ».

administrateurs du système de VE et du réseau de VE: les responsables de la surveillance et de la maintenance quotidiennes des appareils et des installations de l’infrastructure du VE auprès de l’exploitant du système de VE. Aussi appelés « administrateurs du système et du réseau ».

exploitant du système de VE: l’organisation (autorité ou entreprise privée) qui assume, lors d’un scrutin, l’entière responsabilité de l’exécution des mécanismes du vote par voie électronique. Elle met à disposition le personnel, l’organisation et l’infrastructure nécessaires. Certaines tâches en rapport avec l’exploitation peuvent cependant être assumées par le responsable cantonal du VE. Aussi appelé « exploitant du système ».

responsable de l’exploitation du système de VE: le responsable général en charge de la conduite (communication interne et externe incluse), du respect des exigences légales et réglementaires ainsi que des obligations contractuelles, de l’organisation et de la technique auprès de l’exploitant du système de VE. Aussi appelé « responsable de l’exploitation du système ».

probabilité négligeable au sens cryptographique du terme: la probabilité de décrypter, sans

connaître la clé, une valeur cryptée avec un algorythme réputé sûr et paramétré en conséquence.

suffrage bien formé: une manière précise de remplir un bulletin de vote. Il est possible de définir à l’avance si et comment les bulletins de vote qui n’ont pas été remplis correctement doivent être pris en compte dans le résultat final. On peut par exemple définir à l’avance que, dans le contexte d’une question posée en votation, seules les réponses prévues « oui », « non » ou « vierge » peuvent avoir une influence sur le résultat du scrutin. Une réponse telle que « je ne veux pas voter » aurait pour conséquence que le suffrage n’est pas bien formé. Il faut définir avant le scrutin si les suffrages qui ne sont pas bien formés peuvent être déposés ou non dans l’urne électronique, s’ils seront ignorés lors du dépouillement ou s’ils seront pris en compte dans le résultat final.