Projet (Annexe)

Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale du ... concernant le vote électronique (RS ...)

5.5. Vérification de la protection contre les tentatives d’intrusion dans l’infrastructure du VE

E5.10 Critères de vérification: les personnes lançant une attaque depuis Internet ne doivent

pas pouvoir pénétrer dans l’infrastructure du VE pour se ménager l’accès à des données importantes ou pour prendre le contrôle de fonctions importantes. Pour cela, une

institution spécialisée doit tenter, à la faveur d’un test d’intrusion, de pénétrer dans l’infrastructure du VE, à l’aide de la documentation relative au système, en exploitant des failles connues que comportent les technologies utilisées. L’institution en question doit recevoir au moins, à titre de documentation, les documents relatifs à l’architecture, aux flux de données et aux technologies utilisées. Elle doit tester au moins les failles

recensées dans le Open Web Application Security Project (OWASP).

E5.20 Compétences: la vérification doit être effectuée par une institution accréditée par le SAS.

E5.30 Durée de validité d’une pièce justificative: une nouvelle vérification doit être effectuée au

bout de trois ans.

5.6. Vérification concernant les imprimeries

E6.10 Critères de vérification: l’imprimerie doit mettre en oeuvre l’exigence fixée au

chiffre D2.20 en plus des dispositions figurant dans le catalogue de critères pour les imprimeries.

E6.20 Compétences: la vérification doit être effectuée par une institution accréditée par le SAS.

E6.30 Durée de validité d’une pièce justificative: une nouvelle vérification doit être effectuée au

bout de deux ans. Une nouvelle vérification doit être effectuée dans les cas où la

décision est prise de renoncer à une mesure ou de modifier une mesure de manière

significative.