Projet (Annexe)

Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale du ... concernant le vote électronique (RS ...)

5.3. Vérification de l’infrastructure du VE et de l’exploitation

E3.10 Critères de vérification: le système de VE et son exploitation doivent répondre aux

exigences énumérées aux chapitres 2, 3 et 4, mais aussi contribuer de façon appropriée à la réalisation des objectifs fixés. La sécurité de l’information concernant le système de VE et son exploitation doit être garantie par l’installation, l’implémentation, l’exploitation, la surveillance, la supervision, la maintenance et l’amélioration d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) au sens de la norme ISO/IEC 27001:2005

(Technologies de l’information – Techniques de sécurité – Systèmes de management de la sécurité de l’information – Exigences). Le champ d’application du SMSI doit englober toutes les unités organisationnelles de l’exploitant qui sont responsables du système de VE sur les plans juridique, administratif et opérationnel.

E3.20 Compétences: l’efficacité et l’adéquation du SMSI doivent être attestées par la présentation

du certificat établi par un organisme ayant procédé à la certification du SMSI conformément à la norme ISO/IEC 27001:2005. L’organisme de certification doit en outre attester que les exigences figurant aux chapitres 2, 3 et 4 sont remplies si elles ne sont pas déjà couvertes par l’audit au sens de la norme ISO/IEC 27001:2005. L’organisme de certification doit être accrédité par le SAS pour pouvoir effectuer des audits au sens de la norme ISO/IEC 27001:2005.

E3.30 Durée de validité d’une pièce justificative: les audits de renouvellement doivent être

effectués aux intervalles prescrits dans la norme ISO 27001. Un certificat valable doit être présenté lors de chaque utilisation. Un audit de renouvellement doit aussi être effectué dans les cas où la décision est prise de renoncer à une mesure de surveillance qui sert à garantir le recours indépendant et sûr à des composants de contrôle, ou de modifier une telle mesure de manière significative. Si une nouvelle version de la norme ISO/IEC

27001:2005 est publiée, la preuve que le SMSI est valablement certifié conformément à la nouvelle version doit être apportée au plus tard à l’échéance du délai transitoire. Le champ d’application du SMSI ne peut pas être restreint à la faveur de cette nouvelle certification.

5.4. Vérification des composants de contrôle

E4.10 Critères de vérification: les composants de contrôle doivent répondre aux exigences

énumérées au chapitre 4, mais aussi contribuer de façon appropriée à la réalisation des objectifs fixés. Les fonctions dont la fiabilité est déterminante pour le caractère concluant des preuves prévues dans le cadre de la vérifiabilité doivent être vérifiées en détail à l’aide du code source et du protocole cryptographique. Il s’agit de garantir la mise en œuvre, à titre de mesures de sécurité, des Security Functional Requirements (SFR)

figurant dans le profil de protection (PP) de l’office fédéral allemand de la sécurité des techniques de l’information (BSI), ou la mise en œuvre de moyens équivalents. Les

fonctionnalités du VE doivent être vérifiées sur la base des critères principaux EAL4 des Critères communs (Common Criteria [CC]). Les composants de base tels que le logiciel qui sert à l’utilisation sûre et indépendante de composants de contrôle, les systèmes d’exploitation utilisés ou les serveurs auxquels on a recours doivent correspondre aux meilleures normes existantes.

E4.20 Compétences: la vérification doit être effectuée par une institution accréditée par le SAS.

E4.30 Durée de validité d’une pièce justificative: les composants de contrôle doivent être soumis

à une nouvelle vérification dans les cas suivants:

− si l’on modifie le code source des fonctions dont la fiabilité est déterminante pour le caractère concluant des preuves prévues dans le cadre de la vérifiabilité;

− si l’on renonce à utiliser des mécanismes qui servent à garantir le recours

indépendant et sûr à des composants de contrôle, ou si l’on apporte des

modifications significatives à des mécanismes de ce type;

− si l’on recourt à un HSM, il faut, dans tous les cas, procéder, dans le cadre d’une vérification, à l’installation des fonctions dont la fiabilité est déterminante pour le caractère concluant des preuves prévues dans le cadre de la vérifiabilité.

Si l’on utilise de nouvelles versions de composants de base (nouveaux serveurs, patches destinés à un système d’exploitation ou à un logiciel qui sert à garantir le recours

indépendant et sûr à des composants de contrôle), il ne faut pas procéder à un nouveau contrôle pour autant que les composants de base correspondent toujours aux meilleures normes existantes.