Projet (Annexe)

Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale du ... concernant le vote électronique (RS ...)

B 11.70 Les procédures relatives à l’utilisation des supports de I -

données amovibles et à l’élimination de supports de A8.10,20,25,30,40,50,60,70 données doivent être réglées en détail. - Men3.80,90 -

Men2.40,50,60,70 -

Men1.70,80,90

B 11.80 Les mesures en rapport avec la surveillance et I - A2.10,15,20,30,40,50 - l’établissement des protocoles de l’utilisation du système, A3.15,20,30,40,45 -

des activités des administrateurs et des incidents doivent A4.20,30 - A5.10,20,30,40 - être décrites de manière détaillée, mises en œuvre, suivies A7.10,15,35,40,50 -

et vérifiées. A8.10,20,35,30,40,50,60,70

- Men3.50,60,70,80,90 - Men2.40,50,60,70 -

Men1.50,60,70,80,90

3.13. Exigences à l’attention des imprimeries

B 12.10 Les imprimeries doivent remplir les conditions fixées dans

le catalogue de critères de la Chancellerie fédérale en

matière de vote électronique pour les imprimeries.

3.14. Acquisition, développement et maintenance de systèmes d’information

B 13.10 Des procédures adéquates doivent être décrites de I - Men3.50,60,70,80,90 - manière détaillée et mises en œuvre de manière Men2.40,50,60,70 -

scrupuleuse pour l’installation de logiciels sur les systèmes Men1.40,50,60,70,80,90 productifs.

B 13.20 Des procédures adéquates doivent être décrites de I - Men3.50,60,70,80,90 - manière détaillée et mises en œuvre de manière Men2.40,50,60,70 -

scrupuleuse pour le traitement des failles techniques. Une Men1.40,50,60,70,80,90 attention particulière doit être portée aux parties de

l’infrastructure du VE qui sont accessibles par Internet.

3.15. Exigences découlant du profil de protection du BSI

Les exigences découlant du profil de protection du BSI [4] doivent être mises en œuvre en sus des exigences décrites plus haut. La terminologie du profil de protection est déterminante lors de leur interprétation.

En cas de divergences entre les versions allemande et anglaise du profil de protection, ce sont les dispositions de la version anglaise qui font foi. En cas de divergences entre le profil de protection et le RT VE, c’est ce dernier qui fait foi.

Les divergences suivantes par rapport au profil de protection sont autorisées ou doivent être

impérativement respectées:

B OE.ElectionPreparation prévoit notamment que les électeurs vérifient les données figurant 14.10 dans le registre des électeurs et peuvent, le cas échéant, demander que les données soient corrigées. Cette exigence ne doit pas être mise en œuvre pour les personnes autorisées à voter par voie électronique.

B Il ne doit pas y avoir d’enregistrement des électeurs. Les données figurant dans le registre 14.20 des électeurs sont déterminantes pour l’octroi de l’autorisation de voter.

B OE.ServerRoom prévoit que seul le responsable électoral a le droit d’entrer dans la pièce 14.30 abritant le serveur. Cette exigence peut être interprétée de manière moins stricte: seules des personnes nommées par le responsable cantonal peuvent entrer dans la pièce; elles sont surveillées.

B Dans des cas solidement motivés, il est permis d’utiliser des mesures de sécurité TI

14.40 alternatives (au sens de la terminologie selon les CC; security functional requirements en anglais).