Rapport sur les résultats

point une nouvelle compétence en matière de détection et de déclaration d'infractions, un domaine qui relève cependant de la compétence exclusive des commissions paritaires.

L'Union patronale suisse, le CP et la fpv s'opposent à l'extension de fait de l'objet des contrôles, car ils prévoient une intensification de l'activité en matière de contrôles.

Pour l'usam, l'obligation d'information générale entraîne un renforcement de la surveillance, raison pour laquelle ce point est rejeté.

Les possibilités d'information prévues vont trop loin pour l'usp, qui voit là une évolution vers une transparence du citoyen.

Hotelleriesuisse pense qu'il n'est pas garanti que l'extension du catalogue conduise effectivement à étendre indirectement les compétences en matière de contrôle. Il existe en outre un risque de fausses alertes si les organes de contrôle ne sont notamment pas en mesure d'identifier correctement des infractions aux CCT étendues.

Pour Gastrosuisse, le fait d'étendre la possibilité de transmettre des renseignements aux CCT étendues équivaut à un vote de défiance vis-à-vis des partenaires sociaux et entraîne des doublons.

4.4.2 Motivation des partisans

FR considère que la majorité des transmissions d'indications mentionnées ont déjà lieu actuellement par des voies informelles et que, pour cette raison, un rapprochement avec la pratique est salué.

GE et NE jugent cette proposition favorablement puisque des contacts plus étroits au niveau des autorités rendent le contournement des prescriptions légales plus difficile.

SG, SH et VD considèrent notamment la transmission d'indications aux autorités en matière d'aide sociale comme un point positif. VS ajoute que l'infraction contre le droit en matière d'aide sociale va souvent de pair avec le travail au noir.

VD approuve globalement la modification mais propose deux conditions: premièrement, les limites de cette collaboration devraient être clairement définies et deuxièmement, les commissions paritaires devraient être tenues de transmettre ces indications.

Pour VS, les échanges d'informations, notamment avec les commissions paritaires, ont une grande importance.

Pour le PLR, l'UDC et la FER il est important de souligner que les organes de contrôle n'effectuent pas de recherches en dehors de l'objet du contrôle et que les contrôles auprès d'entreprises jouissant d'une réputation irréprochable n'augmentent pas.

suissetec salue de manière explicite la possibilité pour les commissions paritaires d'être informées d'indices laissant présumer des infractions aux CCT étendues.

4.4.3 Propositions, réserves et besoins de clarification

AG et l'ASM demandent de modifier le texte concernant la LTr car la nouvelle disposition serait sinon en contradiction avec la LTr en ce qui concerne la suite de la procédure.

FR propose aussi d'inclure, entre autres, la police du commerce et l'autorité de sécurité des aliments dans la liste.

SH souhaite en outre qu'il soit possible de transmettre des indices laissant présumer des infractions à la LAA¹¹ aux autorités compétentes.