Rapport sur les résultats

TG rejette l'obligation du retour d'information et plaide pour une information transmise par l'organe de contrôle sur demande. Il justifie son refus par les coûts à la charge de l'organe de contrôle et par l'absence d'intérêt, en partie, du retour d'information pour les autorités.

b. Motivation des partisans

NE, SH et TI voient dans l'obligation d'information réciproque un renforcement des effets de la lutte contre le travail au noir.

Selon VS, les échanges avec les autorités spéciales ne fonctionnent pas dans certains domaines malgré la réglementation actuelle sur la collaboration avec les organes de contrôle, du fait que les autorités ont invoqué les dispositions en matière de protection des données. Il faudrait donc préciser exactement quelles informations doivent être échangées.

Pour le PBD, cet article est essentiel pour éviter que le travail au noir se propage à cause d'interdictions concernant les possibilités d'échange et de coordination. Le modèle d'une autorité unique doit être étudié.

L'Union patronale suisse, la CCCC et l'ACCP soutiennent ce point mais demandent que la portée et l'applicabilité de cette disposition soient étudiées au préalable par des spécialistes des procédures externes.

L'usam approuve ce point dans la mesure où il n'implique pas de nouvelles obligations pour les employeurs.

c. Propositions, réserves et besoins de clarification

AG propose que les obligations d'information soient précisées.

LU, SG et ZG redoutent un afflux d'informations et souhaitent que la portée de cet article soit clarifiée.

ZH et l'AOST suggèrent que les organes de contrôle ne soient tenus de fournir des retours d'information sur les procédures closes que sous une forme résumée et sur demande afin de pouvoir éviter une charge administrative excessive.

L'ASM suggère d'inclure dans la loi elle-même la restriction formulée dans le rapport explicatif, selon laquelle l'obligation réciproque de retour d'information ne concerne que les autorités qui sont compétentes pour un domaine qui se rapporte à l'objet du contrôle.

4.7 Art. 16: nouvelle réglementation du financement

Le projet prévoit que les recettes des organes de contrôle provenant des émoluments et des amendes ne soient désormais plus décomptés avec la Confédération, mais qu'en contrepartie la Confédération ne participe plus qu'à hauteur de 40 % aux coûts salariaux, au lieu de 50 %, comme c'est le cas jusqu'à présent.

La majorité des participants à la consultation (32) rejette la nouvelle réglementation du financement alors qu'une minorité (9) approuve la proposition.

Approbation: AG, BL, NE, SH, TG, ZG, PBD, Travail.Suisse, ASM

Rejet: AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, PLR, UDC, Union patronale suisse, USS, usam, sec suisse, usp, Gastrosuisse, CP, fpv, FER, CGAS, AOST, UVS, plateforme nationale pour les sans-papiers

Il est à noter que pratiquement tous les participants à la consultation qui se sont exprimés défavorablement à l'égard du projet dans son ensemble approuvent la disposition selon laquelle les recettes perçues provenant d'émoluments et d'amendes ne devraient plus être décomptées avec la Confédération et ne seraient plus versées qu'aux cantons, ce qui permettrait d'éviter une charge administrative inutile.