Rapport sur les résultats

4.9.3 Propositions, réserves et besoins de clarification

AG et TG plaident pour que la sanction en cas d'omission d'annonce conformément à l'art. 136 RAVS soit infligée par les caisses de compensation.

AI, AR et SG proposent que l'organe de contrôle soit également compétent en matière de sanctions en cas d'infractions à l'obligation d'annonce dans le domaine du droit d'imposition à la source. JU va encore plus loin et voudrait aussi confier à l'organe de contrôle la compétence d'imposer des sanctions dans les différents autres cas d'infractions à une obligation d'annonce.

BE, GL et GR estiment que l'organe de contrôle devrait en outre avoir accès au système informatique de la caisse de compensation.

JU propose d'organiser la possibilité de sanction de telle façon que l'amende puisse être infligée par travailleur non déclaré.

Pour pouvoir assurer une égalité de traitement par rapport à d'autres amendes fiscales, OW et VD souhaitent que le cadre pénal en cas de récidive soit relevé à Fr. 10 000.-.

Pour SH, une amélioration ne peut être obtenue que si toutes les obligations d'annonce sont à exécuter avant la prise de fonction d'un travailleur.

Le cadre pénal dans le droit de l'imposition à la source devrait être fixé, selon TG, à Fr. 10 000.- maximum.

VS souhaite qu'un tableau soit établi pour indiquer quel montant de l'amende correspond à quel cas d'infraction. Les employeurs qui ne paient pas leurs amendes devraient en outre être automatiquement exclus des marchés publics.

PS et SGB demandent de fixer le montant maximum des amendes à Fr. 30 000.- la première fois et à Fr. 50 000.- en cas de récidive.

Pour sec suisse, les sanctions sont trop modérées et ne vont pas assez loin. Le montant des amendes devrait être fortement augmenté: jusqu'à Fr. 30 000.- et en cas de récidive jusqu'à une peine privative de liberté. La CGAS argumente aussi en ce sens, sans toutefois proposer de montant maximum.

FER met en garde contre la double peine à laquelle pourrait conduire l'adoption de la sanction prévue par l'art. 18a.

Associations de la construction de la suisse romande estime qu'il ne serait pas nécessaire que l'annonce de nouveaux travailleurs précède l'entrée en fonction pour empêcher efficacement certains contournements de l'obligation d'annonce.

La CCCC et l'ACCP se déclarent prêtes à participer à la poursuite appropriée de la lutte contre le travail non déclaré, en collaboration avec les syndicats et les organisations patronales ainsi que d'autres organisations. Elles proposent que des échanges institutionnalisés aient lieu entre les milieux intéressés et concernés au niveau fédéral.