Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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Les cantons BS, GE, LU ainsi que le PS, le PES, l'USS, sec suisse et l'AOST auraient souhaité que la LTN contienne une définition claire du travail au noir.
Quelques cantons regrettent que diverses extensions de compétence des organes de contrôle n'aient pas été reprises dans la loi révisée. La possibilité d'emporter des documents pour une brève période (BS) ou la possibilité de procéder à des observations (GE, GR, JU, SH) n'y figurent pas notamment.
SH et l'AOST estiment que l'accès à diverses bases de données d'exécution (SYMIC,
PLASTA/DMS, registres des habitants, Ripol) serait souhaitable pour minimiser les
échanges personnels qui sont chronophages.
SZ pense que les salaires des personnes employées par des ménages privés devraient être fiscalement déductibles - comme pour les entreprises - pour minimiser l'attrait du travail au noir.
TI, PS, le PES et l'USS proposent de mener une campagne d'information au moment de l'entrée en vigueur de loi révisée. Parmi de nombreux d'employeurs, l'idée que le travail au noir ne serait pas préjudiciable continue d'être très répandue.
VS plaide pour que l'annonce des employés auprès des assurances sociales ait lieu obligatoirement avant la prise de fonction. Avec les moyens de télécommunications actuels, cela devrait être réalisable sans coût majeur.
Le PS, le PES et l'USS proposent de combiner la réforme de la LTN avec la réforme de la loi sur le casier judiciaire en cours et, en cas d'infraction à la LTN et à la loi sur les travailleurs détachés (Ldét6), d'inscrire les personnes morales concernées dans la base de données des condamnations pénales VOSTRA. De même, le travail au noir devrait être cité à l'art. 102 du Code pénal (CP7).
Le PS, le PES et l'USS demandent à nouveau la légalisation de la situation des personnes présentes sur le territoire depuis de longues années et ayant une activité professionnelle qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour (sans-papiers). sec suisse précise en outre que la réforme de la LTN de devrait pas aggraver la situation des sans-papiers qui sont, en partie, présents sur le territoire depuis de longues années.
Le PES et l'USS suggèrent d'étudier la possibilité de mettre en place un « badge social ». Toutes les données et tous les documents nécessaires lors de contrôles conformément à la LTN et la Ldét seraient enregistrés sur ce badge. Mais celui-ci ne devrait pas amener à établir un lien avec le statut de la personne en matière de droit des étrangers.
Le PDC suggère que la LTN et plus particulièrement les nouvelles mesures fassent l'objet d'une évaluation dans un proche avenir.
Selon le PBD, il faudrait augmenter fortement le montant des amendes infligées en cas de travail au noir.
La SUVA propose d'étendre les possibilités dont disposent les organes de contrôle en matière de sanctions à diverses infractions aux obligations énoncées dans la Loi fédérale sur l'assurance accident (LAA8).
Pour Travail.Suisse, il est nécessaire de clarifier les sanctions prévues par l'art. 13 LTN et d'apporter certaines corrections.