Rapport sur les résultats

ZH peut certes approuver des prescriptions qualitatives et quantitatives mais refuse résolument l'introduction de prescriptions stratégiques car les cantons sont le mieux placés pour connaître leur propre marché du travail.

Le PDC est critique à l'égard de cette proposition car elle implique une centralisation et empiète trop sur l'autonomie des cantons.

L'Union patronale suisse considère qu'il serait plus judicieux que le SECO établisse une directive qui servirait de guide pour les cantons au lieu de prescriptions.

Pour Gastrosuisse, cette mesure, inefficace, est en contradiction avec le message de la LTN qui promet une grande autonomie aux cantons en matière d'exécution.

b. Motivation des partisans

LU et l'AOST considèrent les modifications comme appropriées mais s'attendent aussi à ce que d'éventuelles prescriptions soient édictées en étroite concertation avec les cantons.

En faisant référence aux pratiques relatives à l'exécution de la LDét¹², NW et UR saluent la possibilité que les accords de prestations comportent des prescriptions stratégiques, qualitatives et quantitatives, ce qui impliquerait un alignement sur l'exécution de la LDét.

SG se déclare favorable aux propositions mais s'attend à ce que les accords de prestations n'édictent, qu'avec une certaine retenue, des prescriptions notamment quantitatives. Les cantons doivent dans l’ensemble garder une large autonomie. L'argumentation de TI et VS va également dans ce sens.

L'USS se félicite de ce point car il permet une application plus uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire.

sec suisse approuve cette modification dans la mesure où elle permet d'atteindre une certaine harmonisation et laisse en même temps une marge de manœuvre aux cantons pour mettre en place des solutions particulières.

4.8.2 Instructions explicites du SECO

La proposition prévoit de conférer au SECO la compétence explicite de donner des instructions aux organes de contrôle.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (11) approuve la modification de l'énoncé (des versions allemande et italienne uniquement) alors qu'une minorité (7) s'y oppose.

Approbation: BE, FR, GE, JU, LU, NW, SH, SZ, UR, PS, AOST

Rejet: AG, AI, AR, ZG, ZH, PDC, usp

a. Motivation des opposants

AG redoute que le SECO édicte des prescriptions inutiles et restrictives.

ZG s'oppose à un renforcement de la centralisation. Le travail au noir a une forte empreinte locale et devrait donc obligatoirement être combattu avec des moyens d'action décentralisés.

Le PDC est critique à l'égard de cette proposition car elle implique une centralisation et empiète trop sur l'autonomie des cantons.