Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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L'usp s'oppose à ce que le SECO soit habilité à donner des instructions car ce n'est pas nécessaire, à son avis, pour obtenir un alignement des dispositions.
b. Motivation des partisans
BE salue la modification qui conduit à un alignement sur la LDét en vigueur.
LU approuve les avancées vers une exécution uniforme de la LTN.
NW, SZ, UR et l'AOST sont favorables à la proposition mais s'en féliciteraient, dans le sens où elle encourage une bonne collaboration, si des instructions n'étaient édictées qu'après consultation des cantons.
SH souhaite une participation des cantons à l'élaboration des instructions et à une révision continue de ces instructions.
c. Propositions, réserves et besoins de clarification
OW propose que les instructions du SECO ne soient adoptées qu'après consultation des cantons et que cela soit consigné dans la loi.
4.9 Art. 18a: possibilités d'infliger des sanctions en cas d'infraction à l'obligation d'annonce
Le projet prévoit de conférer une compétence en matière de sanctions à l'organe de contrôle en cas d'infractions à l'obligation d'annonce de travailleurs auprès de la caisse de compensation. En cas d'infractions à l'obligation d'annonce dans le domaine de l'imposition à la source, la compétence en matière de sanctions appartient à l'administration fiscale cantonale du siège de l'employeur.
La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (25) refuse la possibilité d'infliger des sanctions en cas d'infraction à l'obligation d'annonce alors qu'une minorité (20) soutient la proposition.
Approbation: AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE, SG, TI, VD, VS, PBD, PS, Travail.Suisse, Associations de la construction de la suisse romande, CGAS, suissetec
Rejet: AG, FR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH, PDC, PLR, SUDC, Union patronale suisse, usam, usp, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, CP, fpv, AOST, ASM, CCCC, ACCP
4.9.1 Motivation des opposants
AG et l'ASM considèrent, certes, que la situation actuelle favorise le travail non déclaré mais expriment des doutes quant à l'applicabilité effective de la réglementation proposée. L'argumentation de FR va dans le même sens.
LU redoute que la disposition sur les sanctions déclenche un afflux de plaintes inutiles qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le travail non déclaré.
En raison de l'importance actuelle de l'art. 136 RAVS13, certains cantons (NW, OW, SH, SO, UR, ZG, ZH) ont une position critique à l'égard de cette proposition. Il leur semble important que le décompte de fin d'année soit exact. C'est également l'avis de hotelleriesuisse et de CP.
L'art. 136 RAVS impose aux employeurs une charge administrative inutile (NW, OW, ZG)
qu'il faudrait supprimer.