Rapport sur les résultats

4.7.2 Motivation des partisans

La nouvelle proposition de réglementation du financement est qualifiée de plus raisonnable et équitable (AG, BL, NE, ASM). On salue notamment la diminution des coûts administratifs (AG, VKM) et l'incitation à percevoir des émoluments et des amendes de manière rigoureuse (BL, NE).

De plus, NE soutient la proposition du SECO de réinvestir les fonds fédéraux rendus disponibles pour qu'ils servent à financer partiellement des postes d'inspecteur supplémentaires.

Pour SH, cette modification est une mesure compréhensible, qui suppose toutefois une collaboration plus étroite, telle que prévue à l'art. 11 LTN.

TG approuve la modification qui simplifie notamment le décompte avec la Confédération mais à condition que les ressources en personnel soient augmentées.

Pour Travail.Suisse, il est gênant que l'engagement des cantons soit si variable. Tra-

vail.Suisse s'attend à ce que la modification du financement augmente l'incitation à imposer de manière rigoureuse, des émoluments et des amendes et à les faire accepter. Il faudrait évaluer la modification dans quelques années.

4.7.3 Propositions, réserves et besoins de clarification

Du fait que les recettes nationales proviennent pour la plupart d'un canton, JU souhaite des informations plus précises sur la façon de procéder du canton concerné.

LU reconnaît que des incitations sont créées, il est vrai, pour imposer des émoluments et des amendes mais il exprime des doutes sur la possibilité de pouvoir compenser ainsi les pertes de recettes. Ce canton s'attend à ce que la Confédération ne réduise pas son engagement financier dans les cantons.

ZG souhaite que le texte de cette disposition soit plus précis.

4.8 Art. 16a: prescriptions contenues dans les accords de prestations et instructions explicites du SECO

4.8.1 Prescriptions des accords de prestations

La proposition prévoit que la Confédération peut conclure avec les cantons des accords de prestations comportant des prescriptions qualitatives, quantitatives et stratégiques.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (14) approuve la modification alors qu'une minorité (11) s'y oppose.

Approbation: FR, GE, JU, LU, NW, OW, SG, TI, UR, VS, USS, sec suisse, FER, AOST

Rejet: AG, AI, AR, BS, GL, GR, SH, ZH, PDC, Union patronale suisse, Gastrosuisse

a. Motivation des opposants

AG, AI et AR rejettent la proposition notamment parce qu'ils redoutent une perte d'autonomie. Les prescriptions de la Confédération sont perçues comme contre-productives, difficiles à mettre en œuvre et inutiles.

La possibilité d'édicter des prescriptions quantitatives susceptibles, selon eux, de nuire à la qualité de l'exécution de la LTN, dérange BS, GL et GR qui, toutefois, ne s'expriment pas sur les autres aspects de cette disposition.

SH considère les prescriptions comme inappropriées compte tenu des différences qui existent entre les marchés du travail des divers cantons.