Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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4.9.2 Motivation des partisans ................................................................................ 18 4.9.3 Propositions, réserves et besoins de clarification .......................................... 19