Rapport sur les résultats

Approbation: BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, VS, ZH, Union patronale suisse, FER

Rejet: PBD, USS, CGAS

4.3.1 Motivation des opposants

Pour le PBD, la disposition semble très compliquée et coûteuse et devrait donc être simplifiée. La formulation actuelle fait progresser les coûts des organes de contrôle.

L'USS et la CGAS demandent que les procès-verbaux continuent d'être envoyés d'office.

L'AOST se félicite, certes, de la limitation « sur demande » mais s'oppose à l'obligation d'information imposée aux organes de contrôle qui figure à l'al. 3bis, dans la mesure où elle implique une augmentation des coûts.

4.3.2 Motivation des partisans

FR et ZH saluent la proposition, puisque, actuellement, toutes les personnes contrôlées ne souhaitent pas de copie et cela entraîne une dépense inutile.

VS approuve cette proposition mais souhaite une clarification du terme « procès-verbal ».

4.3.3 Propositions, réserves et besoins de clarification

JU, NW et UR marquent leur accord de principe mais proposent diverses petites modifications de l'énoncé du texte.

4.4 Art. 9 al. 4 et 5: extension des possibilités de transmission de renseignements

Le projet prévoit que les organes de contrôle, qui obtiennent des indices d'infraction à différents domaines juridiques dans le cadre d'un contrôle de travail au noir, peuvent en informer les autorités et instances compétentes. Cette possibilité se limite actuellement à la loi sur la TVA et doit être étendue à la LDét, la loi sur le travail (LTr¹⁰), au droit cantonal en matière d'aide sociale, au droit fiscal et aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues).

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (29) approuve la modification alors qu'une minorité (9) s'y oppose.

Approbation: BE, BL, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, PBD, PDC, PLR, PS, USS, Travail.Suisse, FER, CGAS, suissetec, AOST, ASM, UVS

Rejet: AG, ZH, Union patronale suisse, usam, usp, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, CP, fpv

4.4.1 Motivation des opposants

AG pense que la réglementation proposée posera des problèmes en matière de protection des données.

Les cantons FR et TG s'opposent à la possibilité de transmettre des indices d'infractions aux CCT étendues dans la mesure où l'Etat et le canton n'ont pas à intervenir dans les questions qui concernent les partenaires sociaux.

ZH rejette les lettres b. (loi sur les travailleurs détachés) e. (imposition) et f. (convention collective de travail déclarée de force obligatoire). Le canton décèle justement dans ce dernier