Rapport sur les résultats

UR estime que les autorités et instances compétentes des domaines juridiques mentionnés à l'al. 4 devraient également communiquer leurs décisions à l'organe de contrôle.

sec suisse pense que les infractions à la LDét et à la Loi sur le travail devraient aussi faire partie de l'objet du contrôle.

L'AOST propose d'informer la commission tripartite compétente en cas de soupçons d'infraction aux conditions habituelles de travail et de salaire ainsi qu'en cas de soupçons d'infraction au contrat-type de travail par les employeurs suisses.

L'UVS estime que la limitation du droit de signaler des « infractions au droit cantonal en matière d'aide sociale » est trop restrictive et qu'il faudrait inclure d'autres prestations sociales liées aux besoins.

4.5 Art. 10: retour d'information transmis par les autorités administratives et judiciaires ainsi que les parquets

Le projet prévoit que les autorités administratives et judiciaires ainsi que les parquets informent l'organe de contrôle de leurs décisions et jugements, dans le cas où celui-ci a contribué à clarifier les faits concernés.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (20) approuve la modification alors qu'une minorité (2) s'y oppose.

Approbation: FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, ZH, PS, Union patronale

suisse, USS, sec suisse, FER, CGAS, AOST, UVS

Rejet: PLR, UDC

4.5.1 Motivation des opposants

PLR et UDC redoutent une augmentation des contrôles d'entreprises jouissant d'une réputation irréprochable.

4.5.2 Motivation des partisans

FR, NE et TI sont favorables au renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

Du point de vue de GR, la multiplication des retours d'information entraîne une amélioration de la qualité du travail des organes de contrôle.

ZH note que les organes de contrôle ont besoin des retours d'information, justement aussi pour la perception des émoluments.

L'Union patronale suisse, la CCCC et l'ACCP soutiennent ce point mais demandent que la portée et l'applicabilité de cette disposition soient étudiées au préalable par des personnes extérieures spécialistes des procédures.

La CGAS approuve cette disposition à condition que les retours d'information servent à sanctionner les employeurs et non à poursuivre éventuellement des employés sans papiers.

4.5.3 Propositions, réserves et besoins de clarification

ZH et l'AOST souhaitent que l'obligation d'information ne se limite pas aux cas où l'organe de contrôle a apporté sa contribution mais concerne toutes les décisions et tous les jugements liés à la LTN.