Rapport sur les résultats

4.7.1 Motivation des opposants

Selon AI, différents éléments, tels que la durée de la procédure, la notion d'« émoluments » ou le principe de proportionnalité, compliquent l'imputation des émoluments et des amendes. Pour AR, le décompte des émoluments et des amendes implique, par ailleurs, une charge administrative inutile.

La modification proposée pourrait selon GE avoir pour conséquence la nécessité pour les organes de contrôle d'intensifier les contrôles dans certains secteurs pour générer des recettes. La prévention en souffrirait (dans les autres secteurs).

GL fait observer que les cantons supportent des coûts non seulement pour l'organe de contrôle mais aussi pour d'autres autorités impliquées dans la lutte contre le travail non déclaré, ce qui ne justifie pas la réduction de la contribution de la Confédération.

GR s'oppose à une modification puisque l'exécution de la LTN ne conduit à des condamnations que dans de rares cas. Il serait en outre fréquent que les émoluments et les amendes soient encaissés par les caisses des tribunaux, ce qui implique que l'administration cantonale ne bénéficie pas de ces sommes.

Invoquant la difficulté de recouvrer des paiements à l'étranger et l'absence de sanctions supplémentaires, SO rejette la proposition.

SZ considère la proposition comme injuste en raison des différentes conditions-cadres qui existent dans les cantons en matière de perception d'émoluments et d'amendes.

Selon SZ et TI, les contrôles ont des effets qui ne se mesurent pas seulement en matière d'amendes et d'émoluments perçus, ils ont bien au contraire un immense effet préventif qui n'est pas chiffrable. Les contrôles inopinés (sans soupçon préalable) sont, selon eux, extrêmement importants mais ils n'ont entraîné l'encaissement d'émoluments et d'amendes que dans de rares cas.

UR est opposé à la proposition car il n'existe d'attrait financier sérieux qu'en maintenant une clé de répartition des coûts de 50 % de part et d'autre. On s'alignerait ainsi sur la LDét.

VS est gêné par le fait que la Confédération n'accorde pas suffisamment d'attention aux recettes qui lui sont attribuées (notamment dans le domaine des impôts et des assurances sociales). De plus, les recettes tirées des émoluments et des amendes nécessitent des interventions d'autres autorités, une réduction de la participation aux coûts n'est donc pas

opportune.

Le PLR, l'UDC, l'Union patronale suisse et l'usam rejettent la proposition car ils redoutent l'intensification des contrôles d'entreprises qui jouissent d'une réputation irréprochable et qui ont également un comportement irréprochable. De plus, il faut prévoir qu'on multipliera les amendes même en cas d'infractions mineures pour générer des recettes afin de couvrir les coûts supplémentaires.

L'usp, Gastrosuisse, le CP, la fpv et la FER rejettent la réglementation car elle pourrait servir de prétexte, en ce sens qu'elle conduirait les cantons à faire du zèle en matière de contrôles et à infliger si possible beaucoup d'amendes et à imputer des émoluments importants. La CGAS et la plateforme nationale pour les sans-papiers redoutent que ce soit surtout le cas pour les sans-papiers.

L'AOST objecte que les recettes générées à la suite d'interventions des organes de contrôles ne profitent pas seulement à l'administration fiscale du canton concerné mais aussi à celle d'autres cantons et notamment aux caisses de compensation et d'autres assurances sociales.