Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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1 Aperçu
La consultation sur la révision de la Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN1) a eu lieu du 1er avril 2015 au 1er août 2015. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, toutes les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, toutes les associations faîtières de l'économie ainsi que d'autres milieux intéressés ont été invités à y participer.
Tous les cantons, 6 partis politiques et 24 organisations concernées ont pris position sur le projet. 56 prises de position ont été reçues au total.
2 destinataires de la consultation ont explicitement renoncé à prendre position2.
2 Relevé des prises de position reçues
La liste des cantons, des partis et des organisations qui ont transmis une prise de position figure en annexe.
3 Principaux résultats de la consultation
3.1 Evaluation générale de la révision
La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (28) est par principe favorable au projet alors qu'une minorité (6) le refuse ou a pour le moins une position critique à son égard.
Se sont exprimés favorablement sur le projet dans son ensemble, ne rejetant que partiellement certaines dispositions, les 28 participants à la consultation suivants: AG, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, PDC, SUVA, hotelleriesuisse, FER, Associations de la construction de la Suisse romande, suissetec, AOST et UVS.
Les six participants suivants ont eu tendance à rejeter le projet ou à formuler des critiques: PES, PLR, UDC, Gastrosuisse, CP, fpv.
Pratiquement tous les participants à la consultation indiquent dans leur prise de position que le travail au noir cause un grave préjudice à l'économie et qu'il faut donc résolument s'y opposer. Les mesures qu'il conviendrait de prendre sont cependant très controversées parmi les destinataires de la consultation.
Seuls quelques participants se sont exprimés sur toutes les modifications proposées.
3.2 Arguments des opposants
AG pense que les nouvelles possibilités de communication de données ne répondraient pas aux exigences de la loi sur la protection des données3. Le canton craint que les nouvelles dispositions ne dépassent leur objectif et ne portent ainsi atteinte de manière imprévisible aux droits de la personnalité des personnes concernées.
1 RS 822.41
2 CCDJP et usam.