Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 20Fedlex · Rapport sur les résultats
5 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Le projet prévoit que les employeurs qui omettent de s'affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisations de leurs salariés dans le délai prévu sont punissables.
La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (12) approuve la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS14) alors qu'aucun participant à la consultation ne la rejette.
Approbation: FR, GE, LU, NW, OW, VS, ZG, ZH, SGB, FER, CCCC, ACCP
Cette modification est justifiée dans la mesure où elle comble une lacune de la loi.
14 RS 831.10