Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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AI déplore que le travail au noir demeure intéressant d'un point de vue financier même après la révision.
TG se réjouit certes de l'intention de cette révision, mais il met également en garde contre de trop grandes attentes au niveau des résultats.
Le PES estime que le projet « manque de courage » et voudrait que des réponses plus globales soient apportées dans une période de progression du travail au noir, ce que ne fait pas la LTN révisée.
Le PLR et l'UDC constatent que le projet augmente les tâches administratives des entreprises et n'apporte aucun avantage tangible au niveau de la lutte contre le travail non déclaré.
Pour Gastrosuisse, la révision de la loi crée un climat de méfiance générale entre l'Etat et le citoyen.
3.3 Arguments des partisans
BE, GL, JU et LU soutiennent, par principe, les mesures visant à rendre l'exécution plus efficace et efficiente, et à renforcer la lutte contre le travail non déclaré en général.
NW souligne que les moyens utilisés pour lutter contre le travail non déclaré ne doivent pas constituer une charge inutile ou excessive pour les acteurs économiques.
SO se félicite notamment que les mesures de contrôle soient optimisées par une coordination élargie qui augmente leur efficacité.
Pour VD il convient de saluer particulièrement l’alignement des mesures d’exécution avec les nouvelles possibilités en la matière.
VS fait remarquer que, dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, les sanctions en cas d'infraction au droit des assurances sociales ne sont que difficilement applicables. Le délai de 30 jours pour déclarer de nouveaux employés à la caisse de compensation, conformément à l'art. 136 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS4), incite notamment les employeurs à ne pas déclarer leurs employés et ne pas établir de décompte ultérieur.
Suissetec salue tout particulièrement le fait que les salariés ne soient pas soumis à de nouvelles obligations.
L'AOST soutient le projet mais souligne l'importance de la proportionnalité des mesures et de leur applicabilité.
3.4 Propositions
Selon AI, GE, LU et l'AOST, il serait conseillé d'accorder à l'organe de contrôle cantonal des droits de partie dans les procédures pénales puisque la justice ne dispose souvent que de connaissances spécifiques insuffisantes.
Concernant les sanctions proposées en cas d'infraction à l'obligation d'annonce, BL propose d'imposer que les travailleurs étrangers prenant un emploi en Suisse d'une durée inférieure ou égale à trois mois, dans le cadre de la procédure d'annonce prévue par l'art. 9 al. 1bis OLCP5, soient déclarés au même moment que l'annonce de leur prise d'emploi pour une durée limitée auprès de la caisse de compensation.