Rapport sur les résultats
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 23 pages
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4.1.3 Propositions, réserves et besoins de clarification
Plusieurs participants (AR, GL, NW et SO) seraient contents que la procédure de décompte simplifiée soit disponible pour d'autres cercles, parmi lesquels les associations, les petites et très petites entreprises et les start-ups.
SG, SO, SZ, TG et l'AOST demandent que tous les employeurs soient tenus de se réinscrire après l'entrée en vigueur de la LTN révisée pour que les récentes utilisations non autorisées de la procédure de décompte simplifiée ne puissent pas se poursuivre librement. D'autres mesures devraient éventuellement être prises pour empêcher la poursuite de ces utilisations.
VS souhaite une définition exacte de l'expression « personne employée dans un ménage privé ».
4.2 Art. 7: « Lieu de travail »
Le projet prévoit une modification de l'énoncé (des versions allemande et italienne uniquement) qui vise à clarifier que les organes de contrôle sont également autorisés à effectuer un contrôle au domicile de ménages privés si celui-ci est en même temps le lieu de travail.
La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (7) approuve la modification de l'énoncé (des versions allemande et italienne uniquement) alors qu'une minorité (3) s'y oppose.
Approbation: GL, GR, JU, OW, TI, USS, AOST
Rejet: AG, LU, ASM
4.2.1 Motivation des opposants
Pour des raisons de protection des données, AG et l'ASM plaident pour une description plus précise des possibilités lors de contrôles de ménages privés.
LU considère que la disposition ne constitue pas une base suffisante pour que les organes de contrôle puissent aussi effectuer des contrôles au domicile de ménages privés, et renvoie à ce sujet à l'art. 213 du code de procédure pénale (CPP9).
4.2.2 Motivation des partisans
GR se réjouit de cette modification mais attire en même temps l'attention sur le fait qu'il est généralement très difficile d'effectuer des contrôles de ménages privés.
TI pense que les emplois privés représentent un pourcentage important du travail au noir et se félicite par conséquent de cette disposition.
L'AOST salue ce point mais pense que la nouvelle réglementation ne constitue pas une base suffisante pour les contrôles de ménages privés.
4.3 Art. 9 al. 3 et 3bis: Procès-verbaux uniquement sur demande
Le projet prévoit que les organes de contrôle communiquent les procès-verbaux seulement sur demande aux personnes et entreprises contrôlées ainsi qu'aux personnes entendues. Les personnes sont informées qu'elles ont le droit de recevoir un exemplaire des procès-verbaux.
La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (11) approuve la modification alors qu'une minorité (3) s'y oppose.