Rapport sur les résultats

4.6 Art. 11: élargissement du cercle des autorités transmettant des renseignements et renforcement des échanges d'informations

4.6.1 Élargissement du cercle des autorités transmettant des renseignements

Le projet prévoit que les autorités compétentes en matière d'aide sociale, le corps des gardes-frontières et les autorités du contrôle des habitants collaborent elles aussi avec l'organe de contrôle.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (27) approuvent la modification alors qu'une minorité (4) s'y oppose.

Approbation: BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, ZH, PS, Union patronale suisse, USS, Travail.Suisse, usam, sec suisse, CP, fpv, FER, AOST, UVS

Rejet: PLR, UDC, CGAS, plateforme nationale pour les sans-papiers

a. Motivation des opposants

Le PLR et l'UDC redoutent une augmentation des contrôles d'entreprises jouissant d'une réputation irréprochable.

La CGAS et la plateforme nationale pour les sans-papiers estiment qu'avec l'élargissement du cercle des autorités transmettant des indices, la poursuite des sans-papiers devient un élément central.

b. Motivation des partisans

NE et SH saluent l'élargissement du cercle des autorités transmettant des indices parce que la collaboration active des différentes autorités est indispensable dans la lutte contre le travail non déclaré et qu'elle est très importante.

L'usam approuve ce point dans la mesure où il n'implique pas de nouvelles obligations pour les employeurs.

c. Propositions, réserves et besoins de clarification

L'ASM propose une modification du texte.

4.6.2 Renforcement des échanges d'informations

Le projet prévoit que l'organe de contrôle ainsi que les autorités et les organisations mentionnées à l'art. 11 al. 1 LTN s'informent réciproquement de la poursuite des procédures.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble (20) approuvent la modification alors qu'une minorité (2) s'y oppose.

Approbation: GL, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, VS, ZG, ZH, BDP, PS, Union patronale suisse, USS, Travail.Suisse, usam, sec suisse, UVS

Rejet: BL, TG

a. Motivation des opposants

BL ne voit pas l'utilité d'une obligation des organes de contrôle vis-à-vis des autorités partenaires. Il considère que cela accroît inutilement l'activité administrative.

NW se félicite, certes, que l'échange d'informations s'améliore mais fait remarquer que les autorités mentionnées ont pratiqué un « traitement de masse » et que la proposition entraînerait un flux d'informations qu'elles ne maîtriseraient pas.