Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

7. Autres remarques

7.1 Autres remarques sur la troisième période péréquative quadriennale (de 2016 à 2019)

Question 13 posée aux participants

13 Souhaitez-vous formuler d’autres remarques à propos de la troisième période

péréquative de quatre ans ?

Concernant les conventions-programmes, pour les prochaines périodes péréquatives, la CdC et plusieurs cantons demandent que l’influence de la Confédération soit limitée

davantage encore sur les objectifs stratégiques et que la densité normative des conventions et des règlements correspondants soit réduite.

Pour ce qui concerne la péréquation des charges à l’échelon intercantonal, la CdC demande de recontrôler les chiffres du tableau 5.09 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Les différents gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations

consultées ont émis diverses remarques concernant la procédure ultérieure dans le cadre de la péréquation financière. Quelques cantons, ainsi qu'en particulier le parti vert’libéral et le parti socialiste se sont exprimés en faveur d’une séparation claire entre le rapport sur l’évaluation de l’efficacité et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, surtout parce cette reforme ne se fera ressentir sur la péréquation des ressources qu'après un certain décalage dans le temps, de sorte que les conséquences sont imprévisibles à l’heure actuelle. En tout état de cause, ils sont d’avis que les conséquences sur la péréquation financière et les mesures nécessaires devront faire l’objet de la plus grande attention.

Le canton de Zurich regrette l’absence, dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, d’une analyse qui mette en évidence l’évolution de l’assurance-invalidité, prise dans son ensemble, sur les dépenses des cantons par rapport aux estimations de départ. Il souhaiterait qu’une telle analyse soit remise ultérieurement aux cantons.

Le canton de Schwyz s’est exprimé pour une harmonisation intercantonale plus importante des estimations des immeubles. Il demande en outre une révision suivie d’une adaptation des règles de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, afin d’éviter que les compétences financières ne deviennent source de conflit entre les cantons.

Le canton de Fribourg attend des rapports ultérieurs sur l’évaluation de l’efficacité qu’ils prévoient une analyse globale de l’évolution des dépenses et des recettes de la

Confédération et des cantons; le canton du Valais s’est prononcé dans le même esprit.

Selon le canton de Fribourg, cette analyse devrait également comprendre les dépenses qui ne sont pas concernées par la RPT.

Le canton du Tessin appuie ses demandes précédentes relatives à la compensation des charges de la Confédération (prise en compte de la situation périphérique du canton;

modification du critère géo-topographique de l’altitude pour la CCG; mode de calcul de la prise en compte des frontaliers dans le potentiel de ressources).

Le canton du Jura demande une meilleure prise en compte de la situation économique et financière propre à chaque canton dans la répartition des tâches et des recettes. Il souhaite à l’avenir que les transferts de charges entre la Confédération et les cantons suivent

systématiquement le principe de la neutralité budgétaire.

Pour economiesuisse, la relation n’est pas claire entre la péréquation financière et l’incitation des cantons à faible potentiel de ressources d’augmenter leur potentiel de ressources. En effet, bien qu' une augmentation du potentiel de ressouces signifie pour ces cantons une perte de 80% de leur montant à la péréquation des ressources, ils auraient en réalité

procédé à de nettes baisses d’impôts à plusieurs reprises au cours des dernières années. Economiesuisse propose donc de régler ce point dans le message afin que les décisions