Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

4 Questions concernant la compensation des charges

4.1 Fixation de la contribution de base à la compensation des charges pour la période de 2016 à 2019

Question 8 posée aux participants

8. Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que la contribution de base à la compensation

des charges pour la période 2016 à 2019 (total des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques) devrait être déterminée selon une progression similaire au procédé prévu dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (art. 9, al. 2, PFCC; cf. chap. 9.1 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

S’agissant de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques, la CdC et tous les cantons se rallient à la proposition du Conseil fédéral d’adapter les contributions de base de la troisième période quadriennale au renchérissement sur la base de la dotation 2015. Quant à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, par contre, la CdC et la majorité des cantons estiment qu’un relèvement substantiel de la

dotation par des fonds fédéraux s’impose. Le financement sera également assuré par les fonds libérés dans le cadre de la compensation des cas de rigueur. Une position minoritaire au sein de la CdC demande que les moyens fédéraux provenant de la réduction de la

dotation de la péréquation des ressources et ceux libérés de la compensation des cas de rigueur soient utilisés pour la CCS Seuls six cantons sont ici favorables à la proposition du Conseil fédéral.

Parmi les partis et les associations qui ont répondu, presque tous se rallient à la proposition du Conseil fédéral. Seuls le PLR du canton de Vaud et l’Union suisse des villes sont

favorables à un relèvement de la CCS. L’Union suisse des arts et métiers demande une baisse de la dotation aussi bien au titre de la CCG qu’à celui de la CCS.

4.2 Rapport entre la dotation de la CCG et de la CCS

Question 9 posée aux participants

9. Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que les dotations destinées à la compensation

des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-

démographiques doivent rester identiques (cf. chap. 9.1 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

Les cantons, les partis politiques et les associations qui ont demandé une augmentation de la dotation de la CCS dans le cadre de la question 8 préconisent aussi, en toute logique, que la CCS reçoive une part plus importante de la dotation globale dans la compensation des charges. Toutefois, presque tous les participants sont d’avis que ce relèvement de la

dotation ne doit pas se faire au moyen d’une redistribution de fonds de la CCG au profit de la CCS.