Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF

1. Introduction

1.1 Contexte

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en vigueur en 2008, vise en priorité à réduire les disparités cantonales sur le plan de la capacité financière ainsi que de la pression fiscale, et à

accomplir les tâches plus efficacement au sein de l’Etat fédéral. La RPT comprend quatre volets:

- attribution des tâches à la Confédération et aux cantons, avec la responsabilité de les

financer (désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons);

- fixation des modalités de la collaboration entre la Confédération et les cantons pour les

tâches communes;

- collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;

- péréquation financière au sens strict: péréquation des ressources, compensation des

charges, compensation des cas de rigueur.

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale, selon l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les

cantons. Ce rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante. Le 14 mars 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière pour la période 2012 à 2015. Le rapport analyse la période 2012 à 2015 et fournit les bases de décision pour la fixation de la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges pour la période 2016 à 2019, de même qu’il propose d’éventuelles modifications ou adaptations à apporter au système de la péréquation financière nationale.

1.2 Contenu du rapport de consultation

Le présent rapport comporte deux points forts. Premièrement - et c’est là l’élément-clé de l’évaluation de l’efficacité -, il aborde la réalisation des objectifs de la péréquation financière au sens strict et de la collaboration intercantonale avec compensation des charges. Ce premier point correspond au mandat de l’art. 18 PFCC. Deuxièmement, la nouvelle

répartition des tâches entre la Confédération et les cantons découlant du projet RPT est dûment analysée. Ce second point concrétise le mandat de l’art. 57 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC), en vertu duquel les

rapports sur l’évaluation de l’efficacité des deux premières périodes quadriennales doivent décrire les effets de la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Alors que le premier rapport prenait notamment en compte l’aspect de la neutralité budgétaire, le présent rapport traite des expériences faites dans les domaines où les tâches ont été

désenchevêtrées, et évalue la collaboration pour les tâches communes pilotées à l’aide de conventions-programmes.

Les milieux consultés ont été invités à prendre position sur quatorze questions au total. Le présent rapport abordera successivement chacune de ces questions: Pour chaque question,