Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

6 Questions concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

6.1 Examen sur la nécessité de poursuivre le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons à l'heure actuelle

Question 12 posée aux participants

12 Pensez-vous qu’il soit objectivement nécessaire d’examiner à l’heure actuelle un

désenchevêtrement plus poussé des tâches entre la Confédération et les cantons (cf. chap. 6.1.3 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ? Dans l’affirmative, dans quels domaines ?

Les participants à la consultation souhaitent que l’on examine la possibilité de poursuivre le désenchevêtrement des tâches. Toutefois, la majorité est d’avis que cette démarche doit être réalisée sur le moyen terme, et non dans l’immédiat. Sur l’ensemble des participants,

28 (dont 18 cantons) se sont exprimés pour ce désenchevêtrement plus poussé et 10 (dont 4 cantons) n’en voient pas la nécessité dans un premier temps. Deux cantons et le PDC préconisent avant cela une consolidation des mesures de désenchevêtrement déjà prévues dans le cadre de la RPT ou même simplement une stricte observation des principes de la RPT (notamment le principe de subsidiarité et celui de l’équivalence fiscale).

L’examen d’un désenchevêtrement plus poussé a été explicitement demandé en particulier par la CdC, par le groupe des cantons à faible potentiel de ressources, par la Conférence des gouvernements des cantons de montagne et par plusieurs gouvernements cantonaux. Selon les résultats de la consultation, un tel examen devrait s’inscrire dans un projet spécial et un transfert de tâches éventuel entre la Confédération et les cantons devrait respecter la neutralité budgétaire. Le canton des Grisons demande le respect de la neutralité budgétaire y compris entre les cantons.

Par ailleurs, la CdC et plusieurs gouvernements cantonaux demandent que l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) soit complété de sorte que l’évolution de la répartition des tâches puisse être présentée à partir du

troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT. Il conviendrait notamment – comme le demande le postulat 12.3412 du conseiller aux Etats Markus Stadler – d’indiquer quelles sont les dispositions du droit fédéral qui, depuis la votation populaire sur les principes constitutionnels de la RPT, dérogent fondamentalement aux principes de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et aux autres principes organisationnels inscrits dans la Constitution fédérale (c’est-à-dire en particulier au principe de subsidiarité et à celui de l’équivalence fiscale).

La CdC et certains cantons demandent en outre que le respect de ces principes soit

réexaminé à chaque modification de la loi. Le canton d’Argovie appelle explicitement à renoncer pour l’avenir à fixer des tâches communes, car de nouvelles tâches communes viendraient contredire l’idée générale de la RPT. Le canton du Valais demande une nouvelle fois de revoir les conséquences financières des modifications législatives sur les cantons et, si ces modifications sont susceptibles d’alourdir les charges des cantons, de prévoir une augmentation des paiements péréquatifs.

Enfin, d’après la CdC, divers gouvernements cantonaux et le PDC, les rapports à venir sur l’évaluation de l’efficacité devraient comprendre un volet exhaustif sur l’évolution de la répartition des charges et des recettes entre la Confédération et les cantons et sur le surcroît de charges cantonales imputable à l’exécution du droit fédéral. Ils ajoutent qu’il conviendrait, au besoin, de compléter l’art. 18 de la PFCC et l’art. 46 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.