Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

Le canton de Schwyz plaide pour un examen approfondi sur le financement de l’exécution du droit fédéral par les cantons. Un financement plus important de la part de la Confédération irait dans le sens de l’équivalence fiscale. D’après ce canton, un accroissement des objectifs d’exécution aurait des répecussions directes sur les finances de la Confédération, ce qui pourrait éventuellement inciter le législateur à réglementer avec une plus grande retenue. Le parti socialiste défend une position diamétralement opposée concernant l’exécution du droit fédéral par les cantons: il plaide pour que la Confédération s’assure par voie législative de l’observation par les cantons des normes minimales prévues. Ce serait la seule manière de garantir que les cantons ne seraient pas incités à une réduction excessive des prestations en raison de la concurrence fiscale.

L’Union des villes suisses est d’avis que le désenchevêtrement des tâches et du

financement a été mené à bien dans plusieurs secteurs, mais que les conséquences sur les villes et les communes urbaines n’ont pas été suffisamment prises en considération. Dans des secteurs précis dans lesquels ces villes et communes urbaines subissent des charges importantes, il serait indiqué d’examiner plus attentivement les charges et leur report.

L’annexe 7 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité est un premier pas dans cette direction, mais qui est loin d’être suffisant. L’Association des Communes Suisses a exprimé une position semblable, demandant que l’évaluation de la répartition des tâches aux différents échelons de la Suisse fédérale tienne compte du financement des infrastructures

communales lors du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Concernant les tâches communes restantes, le canton de Zurich demande également de prévoir d'autres fusions dans le cadre des conventions-programmes visant à accroître les gains d’efficacité et d’adaptabilité, notamment de créer une convention-programme unique dans le domaine des forêts. De même, il souhaite voir s’accélérer le remplacement des contributions en pour-cent qui a été amorcé dans le cadre de la RPT.