Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

Condensé

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale, selon l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les

cantons. Ce rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante. Il analyse la période de 2012 à 2015 et livre les bases de décision nécessaires pour fixer les dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges durant la période de 2016 à 2019, ainsi que pour procéder à d’éventuels changements ou ajustements du système de péréquation financière nationale en place. Le 14 mars 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième rapport sur l’efficacité de la péréquation financière. Les milieux consultés ont été priés de prendre position sur quatorze questions au total.

En tout, 52 avis ont été émis dans le cadre de la procédure de consultation. Tous les

cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dix partis politiques et quatre associations faîtières de l’économie privée y ont participé. Le présent rapport résume les différentes prises de position.

D’une manière générale, les milieux consultés approuvent le système de la péréquation financière en vigueur. La CdC, de même que plusieurs gouvernements cantonaux, partis politiques et organisations intéressées voient dans la RPT une réforme fondamentale du fédéralisme suisse. Les deux premiers rapports sur l’évaluation de l’efficacité permettent de conclure que, dans ses grandes lignes, le système a fait ses preuves. C’est pourquoi tout doit être entrepris pour ne pas le remettre en cause. Il importe de proposer des solutions propres à garantir le maintien de la solidarité confédérale. La CdC demande en outre que le système de péréquation financière soit adapté là où l’efficacité peut être optimisée.

Alors que les cantons à fort potentiel de ressources demandent certaines adaptations afin de rendre la péréquation financière plus efficace à leurs yeux et plus équitable, les cantons à faible potentiel de ressources mettent en garde contre la tentation d’apporter des

changements trop importants à un système qui a fait ses preuves. De la même façon, les partis et associations expriment des avis divergents sur la marche à suivre, comme le

montrent leurs réponses aux différentes questions:

Réduction de la dotation de la péréquation des ressources: Tant la CdC que la majorité des cantons sont hostiles à une réduction. Certains demandent même une augmentation compte tenu des disparités croissantes. Une position minoritaire au sein de la CdC approuve la réduction. Les cantons à fort potentiel de ressources voient dans la réduction un pas dans la bonne direction, mais la jugent insuffisante. Ils exigent l’introduction du modèle alternatif qu’ils proposent, et qui a fait l’objet d’une analyse approfondie dans le Rapport sur

l’évaluation de l’efficacité. Ces divergences se retrouvent dans les prises de position des partis et des associations.

Mode de calcul des versements compensatoires: La CdC refuse une adaptation du mode de calcul des paiements et des versements. Les cantons à faible potentiel de ressources

partagent cet avis. Toutefois certains souhaiteraient que la solution du taux de prélèvement fixe fasse l’objet d’un examen plus approfondi. Les cantons à fort potentiel de ressources, quant à eux, demandent l’instauration complète du modèle alternatif pour la prochaine période quadriennale. Cette exigence correspond également à une position minoritaire de la CdC. Seuls les cantons de SZ et ZG revendiquent expressément un plafonnement des charges, refusé par la CdC et par les autres cantons, de même que par une majorité des partis et des associations.

Calcul du potentiel des ressources: La CdC et la majorité des cantons sont favorables au maintien du mode de calcul actuel du potentiel des ressources. Ils refusent la prise en