Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

5 Questions concernant la compensation des cas de rigueur

5.1 Maintien de la compensation des cas de rigueur pour la période quadriennale de 2016 à 2019

Question 10 posée aux participants

10. Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il convient de ne pas supprimer la

compensation des cas de rigueur à la troisième période quadriennale (cf. chap. 9.2 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

Comme le Conseil fédéral, la CdC ainsi que le groupe des cantons à faible potentiel de ressources et la CGCA estiment que la compensation des cas de rigueur ne doit pas être supprimée à la 3^epériode quadriennale. Tous les cantons à faible potentiel de ressources (en 2014) ainsi que le canton de BS partagent cet avis.

En revanche, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT et les cantons à fort

potentiel de ressources (en 2014; sauf BS) se déclarent en faveur d’un abandon de la CCR à partir de 2016 ou du moins pour une suppression plus rapide que prévue. Ce dernier point est par ailleurs également rapporté par la CdC dans sa position minoritaire.

Pour la CdC, pour la Conférence des cantons contributeurs à la RPT ainsi que pour les cantons de BE, BS, BL et de NE, les montants libérés à partir de 2016 devraient être

affectés à la CCS. Les cantons d’UR, OW, de NW et du JU considèrent quant à eux que les moyens financiers libérés devraient rester dans la péréquation financière (UR, OW et JU) ou du moins être utilisés en faveur des cantons (NW).

Les avis des associations des villes et des communes, des partis politiques ainsi que des associations faîtières de l’économie et de l’USS sont majoritairement favorables au maintien de la CCR pour la période quadriennale de 2016 à 2019. Par contre, les sections du PLR des cantons de SZ et de ZG se déclarent en faveur d’un abandon de ce fonds dès 2016. L’UDC, la section du PLR du canton de VD, le CP, economiesuisse, l’UPS et l’USAM

considèrent, quant à eux, que la durée de la CCR devrait être réduite.

5.2 Réduction de la compensation des cas de rigueur de

5 % par an à partir de 2016

Question 11 posée aux participants

11. Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que la compensation des cas de rigueur devra

diminuer de 5 % du montant initial chaque année dès 2016, comme cela est prévu à l’art. 19, al. 3, PFCC (cf. chap. 9.2 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

La CdC soutient la diminution prévue de la CCR de 5 pour cent chaque année à partir de 2016, une position à laquelle se rangent le CGCA, le groupe des cantons à faible potentiel de ressources et la plupart de ses membres (seuls les cantons de FR et de NE ne

s’expriment pas sur cette question).