Rapport sur les résultats
Consultation 2014/12: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons · 25 pages
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Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015
En conséquence, les participants qui souhaitent suivre la proposition du Conseil fédéral relative à la question 8 sont également favorables au maintien du rapport de dotation actuel.