Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

compte d’impôts et redevances supplémentaires de même qu’une pondération inférieure des bénéfices des personnes morales et des revenus des frontaliers. Seule l’adaptation du facteur alpha proposée par le Conseil fédéral (qui ne fait pas partie du catalogue des

questions) fait l’unanimité. En revanche, les cantons à fort potentiel de ressources réclament la prise en compte des redevances hydrauliques, une pondération inférieure des bénéfices des personnes morales et une diminution des versements alloués aux cantons à faible potentiel de ressources, où la charge fiscale est inférieure; ces deux dernières exigences sont également formulées par une minorité au sein de la CdC Les cantons frontaliers

réclament une pondération inférieure des revenus des frontaliers.

Dotation de la contribution de base à la compensation des charges: La reconduction de la dotation de base adaptée au renchérissement n’est pas contestée. Toutefois la CdC et la majorité des cantons réclament également un relèvement de la CCS financé par des fonds de la Confédération. Selon une position minoritaire au sein de la CdC, les moyens fédéraux libérés de la compensation des cas de rigueur, mais aussi ceux provenant de la réduction de la dotation de la péréquation des ressources devraient être utilisés pour augmenter la

dotation de la CCS. Les partis et les associations en revanche se rallient majoritairement à la proposition du Conseil fédéral.

Compensation des cas de rigueur: Tant la CdC que les cantons à faible potentiel de

ressources s’opposent à la suppression partielle ou totale de la compensation des cas de rigueur. Une minorité au sein de la CdC souhaite que les versements au titre de ce fonds soit plus fortement réduits et que cet instrument de compensation soit abandonné plus

rapidement. De leur côté, les cantons à fort potentiel de ressources (à l’exception de BS)

préconisent la suppression immédiate ou au moins une réduction plus importante de la compensation des cas de rigueur dès 2016. Une majorité considère que les ressources libérées dès 2016 au titre de la compensation des cas de rigueur devraient rester acquises à la péréquation financière. La CdC et la Conférence des cantons à fort potentiel de

ressources demandent que les ressources libérées soient transférées à la CCS.

Les partis et associations sont plus critiques à l’encontre de la compensation des cas de rigueur. Plusieurs réclament la suppression immédiate de la CCR, ou au moins une plus forte réduction.

Répartition des tâches entre Confédération et cantons: La majorité des milieux consultés s’accordent sur la nécessité d’examiner la possibilité d’aller plus loin dans le

désenchevêtrement des tâches. Cet examen est notamment réclamé expressément par la CdC, par le groupe des cantons à faible potentiel de ressources, par la Conférence des gouvernements des cantons de montagne et par de nombreux gouvernements cantonaux. Ils demandent que cet examen ait lieu dans le cadre d’un projet distinct, et que les transferts de tâches envisagés entre Confédération et cantons respectent la neutralité budgétaire. En même temps, plusieurs milieux consultés demandent que l’administration vérifie dans

quelles circonstances, dans le passé, il y a eu des dérogations aux principes de la RPT régissant l’attribution des tâches et l’organisation; respectivement qu’en présence de

nouveaux projets législatifs, elle vérifie si ces principes sont respectés.

S’agissant des conventions-programmes, la CdC et divers cantons demandent une limitation plus importante de l’influence que la Confédération exerce sur les objectifs stratégiques et une diminution de la densité réglementaire liée aux conventions-programmes et aux

instructions y afférentes.

Les différents gouvernements cantonaux et certains partis politiques, de même que les organisations concernées, ont émis diverses observations concernant les prochaines étapes de la péréquation financière. Les commentaires portaient notamment sur la troisième

réforme de l’imposition des entreprises. Divers cantons, de même que le parti vert’libéral et le parti socialiste notamment, préconisent que le rapport sur l’évaluation de l’efficacité soit traité indépendamment de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, d’autant que ladite réforme n’influencera la péréquation des ressources qu’avec un certain décalage temporel et qu’on ne connaît pas encore, pour l’heure, l’importance de ses effets.