Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

La CdC soutient la position du Conseil fédéral selon laquelle il n’y a pas lieu de réduire les paiements compensatoires versés aux cantons dont l’exploitation fiscale se situe en dessous de la moyenne de celle des cantons contributeurs, un avis partagé par 16 cantons (à faible potentiel de ressources). L’argument central avancé contre cette règle est que la liberté d'affectation des moyens en serait restreinte, ce qui remettrait en question l’un des piliers de la péréquation financière. Selon une position de minorité de la CdC et également selon certains cantons, il faut en revanche examiner la question d'une règle contre le "dumping fiscal". Par ailleurs, ses partisans réfutent qu’il est difficilement défendable, politiquement parlant, que les cantons à faible potentiel de ressources utilisent les versements de la

péréquation financière pour faire de la sous-enchère fiscale sur les cantons à fort potentiel de ressources, notamment dans certains créneaux. Les cantons à fort potentiel de

ressources (au nombre de 10) arguent résolument du contraire.

Sur les partis qui ont pris position, le PDC, le PEV et le PVL sont contre cette règle, tandis que le PLR des cantons de Schwyz, de Zoug et de Vaud et le PS lui sont favorables. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses rejoignent l’avis du Conseil

fédéral. Enfin, les syndicats (USS et Travail.Suisse) demandent un examen approfondi de ce sujet.