Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

3.5 Pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources

Question 5 posée aux participants

5 Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que les bénéfices des personnes morales dans

la péréquation des ressources ne doivent pas être réduits à 70 % en sus à l’application du facteur bêta (cf. chap. 9.5 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

La CdC partage l’avis du Conseil fédéral quant à une moindre pondération (70 %) des bénéfices imposés au régime ordinaire dans le potentiel de ressources à partir de 2016 et souligne que la réduction de la pondération de ces bénéfices ne devrait pas être instaurée prématurément mais dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette position est soutenue par 17 cantons, tandis qu'une minorité des membres de la CdC ainsi que 9 cantons (à fort potentiel de ressources) demandent une pondération réduite dès 2016. Les partis et les associations défendent en majorité la position du Conseil fédéral.

3.6 Pondération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources

Question 6 posée aux participants

6 Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que les revenus des frontaliers dans le potentiel

de ressources doivent être pris en compte à raison de 75 % comme actuellement et non pas à raison d’un nouveau taux de 50 % (cf. chap. 9.5 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

La CdC rejoint l’avis du Conseil fédéral selon lequel les revenus des frontaliers doivent continuer d’être pris en compte à hauteur de 75 % et non de 50 % dans le potentiel de ressources. Cette position est défendue par 20 cantons, tandis que les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin maintiennent qu’il faudrait ramener cette pondération à un nouveau taux de 50 %; selon ces derniers, les coûts engendrés par les frontaliers et non compensés pour les cantons concernés justifient une réduction plus importante de la pondération des revenus de cette catégorie de travailleurs. Le canton de Zoug ne s’est pas prononcé sur cette question. Quant aux partis et aux associations qui se sont exprimés là-dessus, ils soutiennent la position du Conseil fédéral, à l’exception de la Fédération des entreprises romandes.

3.7 Réduction des paiements compensatoires pour les cantons à faible potentiel fiscal avec une exploitation fiscale plus faible

Question 7 posée aux participants

7. Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il n’y a pas lieu de réduire les versements

compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources qui présentent une

exploitation fiscale inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources (cf. chap. 9.5 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?