Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

coordonné à un système incitatif pour les cantons à faible potentiel de ressources ainsi qu’une analyse plus approfondie d’une indexation du taux d’écrêtage à l’excédent au

potentiel de ressources.

La CGCA, le groupe des cantons à faible potentiel de ressources et plusieurs de ses

membres (BE, LU, UR, OW, FR, SG, GR, AG et TG) partagent l’avis de la CdC. Toutefois, certains d’entre eux précisent, à propos de l’examen du taux d’écrêtage fixe, que ce dernier ne devrait pas être inférieur à 20 %. Les cantons d’AI et du VS souhaitent maintenir l’actuel mécanisme de péréquation des ressources et ne demandent pas d’examen supplémentaire. Le canton de GL quant à lui est favorable à l’introduction d’une zone neutre.

Une minorité au sein de la CdC demande l’instauration complète du modèle alternatif à partir de 2016. Ce faisant, le taux d'écrêtage fixé pour quatre ans devrait être déterminé grâce à des critères objectifs (réalisation de l'objectif de dotation minimal de 85%). Cette position est soutenue par la Conférence des cantons contributeurs à la RPT et par plusieurs de ses membres (ZH, SZ, ZG, SH, VD et GE). Le canton du TI est opposé à l’introduction d’une zone neutre mais favorable aux autres éléments du modèle alternatif. Ne se prononçant pas explicitement pour ou contre l’introduction du modèle alternatif, les cantons de NW, BS et BL souhaitent quant à eux un examen plus approfondi des éléments de ce modèle. Le canton de BS précise dans ce contexte que l’actuel rapport de dotation entre la péréquation

verticale et horizontale des ressources pourrait être maintenu.

Alors que le PDC, le PEV, le PVL, le PS, la FER, l’USS et Travail.Suisse approuvent le maintien de l’actuel mode de calcul, le PLR et ses sections cantonales de VD, SZ et ZG préconisent l’introduction du modèle alternatif. Le PDC, le PEV, le PVL et l’ACS

souhaiteraient que le Conseil fédéral examine, à l’occasion du 3^erapport sur l’efficacité,

certains des points soulevés par les cantons à fort potentiel de ressources. L’ACS ne

souhaite pas de changement fondamental dans le système mais propose la prise en compte de l’exploitation du potentiel fiscal. Le CP et l’USAM soutiennent les objections relevées par le modèle alternatif. Finalement, economiesuisse demande la présentation de plusieurs alternatives pour diminuer la responsabilité solidaire dans le cadre du message du Conseil fédéral afin de préparer au mieux les délibérations parlementaires.

3.4 Catégories d’impôts à prendre en compte pour le calcul du potentiel de ressources

Question 4 posée aux participants

4 Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, que les catégories d’impôts actuelles doivent

continuer de former la base de calcul du potentiel des ressources (cf. chap. 7.1 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) et que par conséquent, les ressources hydrauliques ne doivent pas être prises en compte (cf. chap. 9.5 du rapport sur l’évaluation de

l’efficacité) ?

La CdC pense comme le Conseil fédéral que le potentiel de ressources doit continuer d’être calculé sur la base des catégories d’impôts actuelles et que les ressources hydrauliques ne doivent pas être prises en compte, car ces dernières ne relèvent pas de la même logique. Cette position est défendue également par 18 cantons. Une minorité au sein de la CdC et la majorité des cantons à fort potentiel de ressources (8 cantons) exigent cependant que les ressources hydrauliques soient intégrées dans le potentiel de ressources. Les partis

politiques et les associations ne s’expriment que partiellement sur cette question. Ainsi, le PDC, le PS et le PVL se prononcent contre la prise en compte des ressources hydrauliques,