Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

2 Observations générales concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Tant la CdC que divers gouvernements cantonaux, partis politiques et organisations

intéressées reconnaissent l’importance de la RPT, réforme fondamentale du fédéralisme dans notre pays. Les deux premiers rapports sur l’évaluation de l’efficacité permettent de conclure que dans ses grandes lignes, le système a fait ses preuves. C’est pourquoi tout doit être entrepris pour ne pas le remettre en cause. Il importe de proposer des solutions propres à garantir le maintien de la solidarité confédérale. La CdC demande en outre que le système de péréquation financière soit adapté là où l’efficacité peut être optimisée.

Les prises de position de la Conférence des cantons à faible potentiel de ressources et des cantons contributeurs à la RPT divergent sur la question de savoir ce qu’il faut faire pour maintenir la solidarité.

Les cantons à faible potentiel de ressources considèrent qu’au vu des importantes disparités qui persistent entre cantons et du remarquable dynamisme du produit de l’impôt fédéral direct (la part de la Confédération étant de 83 % et celle des cantons de 17 %), il n’est pas opportun de réduire la dotation des instruments de péréquation. Il convient au contraire de l’augmenter.

De leur côté, les cantons à fort potentiel de ressources, ainsi que le parti radical-libéral,

economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers considèrent qu’il faut en priorité

apporter des améliorations au système afin de remédier au traitement pénalisant que

subissent certains cantons. Ils sont d’avis qu’une analyse solide ne suffit pas; il importe d’en tirer les conséquences et de mettre en œuvre les mesures correspondantes. Ainsi la

«responsabilité solidaire» devrait être atténuée et les ressources engagées de façon plus efficace.

Certains milieux consultés ont par ailleurs formulé des observations d’ordre général. Le canton de Berne par exemple reconnaît que la part des transferts sans affectation a

notablement augmenté par rapport au régime antérieur. Toutefois, ces dernières années, les législations adoptées et les développements intervenus à l’échelon fédéral ont beaucoup réduit la marge de manœuvre et l’autonomie financière des cantons, que ce soit dans le domaine du nouveau régime du financement hospitalier et du financement des soins, de la protection des enfants et des adultes ou de la deuxième réforme de l’imposition des

entreprises. En ce qui concerne la charge fiscale des cantons, les disparités ont continué de se creuser.

Le canton de Schwyz avertit qu’en l’absence de mesures correctives, le système de

péréquation risque de perdre le soutien de la population.

Le PDC, l’UDC ainsi que notamment l’Union suisse des paysans préconisent expressément, compte tenu du fait que la RPT n’est en vigueur que depuis six ans, qu’on s’abstienne pour l’instant d’apporter des modifications majeures au système de la péréquation. L’UDC

considère qu’il faut attendre le message relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises avant d’apporter des ajustements supplémentaires à la péréquation financière. Le canton du Valais partage pour l’essentiel cet avis. L’Association des communes suisse avertit par ailleurs que, s’agissant de corriger les points faibles du système, la modération s’impose, sous peine de le déséquilibrer ou de se retrouver à nouveau avec un ensemble de mesures hétéroclites.

Vu les répercussions importantes de la RPT à l’échelon communal, l’Union des villes suisses réitère sa demande d’être représentée au sein du groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

L’Union suisse des arts et métiers considère que le système de peréquation actuel est déjà relativement complexe (degré de redistribution, données requises pour déterminer le

potentiel de ressources, décalage temporel entre l’année de calcul et l’année de référence); c’est pourquoi elle recommande d’examiner des possibilités de simplification