Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur l’efficacité de la péréquation financière 2012 à 2015

CCS. Acceptant l’adaptation, le PVL et l’UVS préconisent également d’utiliser les moyens libérés pour augmenter la dotation de la CCS.

3.2 Plafond de charges pour les cantons à fort potentiel de ressources

Question 2 posée aux participants

2 Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il convient de renoncer à une limite maximale

des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources (cf. chap. 9.3 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

La CdC et les cantons se prononcent unanimement contre l’introduction d’une limite

maximale des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources. Toutefois, les cantons de SZ et ZG nuancent leur position en ajoutant qu’ils soutiendraient l’introduction d’une telle limite, si sa mise en application n’augmentait pas la responsabilité solidaire. Dans ce

contexte, le canton de SZ signale la motion 14.3203 du Conseiller aux Etats J. Eder (Mo.

14.3203: Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l’impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton).

Selon la CdC, avec l'introduction d'un plafonnement des charges, dans l'hypothèse où les disparités continueraient d'augmenter, le potentiel de péréquation pourrait alors diminuer ou les versements compensatoires supplémentaires devraient alors être supportés par les autres cantons à fort potentiel de ressources. C’est pour cette dernière raison évoquée que la Conférence des cantons contributeurs à la RPT désapprouve également l’introduction d’une limite maximale. La CdC, le groupe des cantons à faible potentiel de ressources et la CGCA précisent encore qu’une limite maximale ne permet pas de tenir compte de l’évolution du potentiel de ressources. Le canton de FR rappelle que les articles 135 al. 3 Cst. et 4 al. 2 PFCC prévoient déjà une limite pour la contribution des cantons à fort potentiel de

ressources qui équivaut au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de celle de la Confédération.

En ce qui concerne les partis politiques et les associations, le PDC, le PEV, le PLR section VD, le PVL, le SP, economiesuisse, l’USS, l’ACS, l’UPS et Travail.Suisse partagent l’avis du Conseil fédéral. Par contre, les sections du PLR des cantons de SZ et ZG ainsi que la FER se prononcent en faveur de l’introduction d’une limite maximale.

3.3 Mode de calcul des paiements et des versements

Question 3 posée aux participants

3 Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il convient de maintenir l’actuel mode de

calcul des paiements et des versements (cf. chap. 8 et 9.4 du rapport sur l’évaluation de l’efficacité) ?

La CdC soutient la position du Conseil fédéral de maintenir l’actuel mode de calcul des paiements et des versements. En effet, la CdC se déclare opposée à l’instauration d’une zone neutre, signalant que celle-ci avait déjà été rejetée lors de l’introduction de la RPT et se prononce également contre la fixation de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources au minimum légal. Cependant, la CdC souhaite, dans le cadre du 3^erapport sur l’efficacité, un examen plus poussé du rapport entre péréquation verticale et horizontale