Rapport sur les résultats

Le canton FR remarque qu'il serait utile de connaître le contenu des DT prévues pour concrétiser les exigences fixées à l'art. 312. On peut en effet supposer que l'exigence d'un titre de vétérinaire spécialiste en analyse microbiologique et de formation qualifiante en lutte contre les épizooties soit difficile à respecter durant un période transitoire de trois ans pour des personnes exerçant une activité professionnelle (voir aussi les remarques concernant l'art. 315h).

Art. 312a (laboratoires nationaux de référence)

Le canton ZH appuie la proposition et renvoie explicitement à la possibilité d'une réglementation dérogatoire pour les laboratoires de référence.

Art. 312b (procédure d'agrément et révocation de l'agrément)

AMV estime qu'il est disproportionné de limiter la durée de l'agrément à 5 ans et recommande une durée indéterminée jusqu'à révocation. Elle recommande en outre une inspection périodique des laboratoires et la présentation des rapports d'inspection en plus de la publication d'une liste de laboratoires agréés.

Art. 312c (obligations des laboratoires et collaboration avec les cantons et l'OSAV)

Selon le canton ZH, il faut examiner les recoupements des dispositions de l’art. 312c, al. 1 et 2, avec celles de l'art. 61, al. 5 (obligation d'annoncer incombant aux laboratoires).

Art. 312c, al. 4 (convention contractuelle entre le canton en qualité de mandant et le laboratoire)

Les cantons FR, SO, JU, AG, GL et BE préconisent la suppression de cette proposition. Ils s'accordent à dire que l'exigence d'une convention contractuelle, visant notamment à assurer les capacités de laboratoire dans le cadre de la prévention des crises, est une ingérence dans les compétences et la liberté d'organisation des cantons.

Art. 315h (disposition transitoire)

Le canton VD juge le délai transitoire de trois ans beaucoup trop court si le titre de vétérinaire spécialiste est requis pour attester les compétences de la direction du laboratoire : en effet, le nombre des centres de formation est insuffisant et la formation qualifiante prend beaucoup de temps à côté de l'activité professionnelle. Le canton VD propose un délai transitoire de dix ans.

3. Modification de l’ordonnance concernant l'élimination des sous-produits ani-

maux

3.1 Remarques d'ordre général

La grande majorité des intervenants approuve les modifications proposées de l'OESPA dans les commentaires généraux ; aucune prise de position n'y est foncièrement opposée.

3.2 Elimination des restes d’aliments (art. 2, al. 2, let. f et al. 2^bis)

Biomasse approuve la reformulation proposée, qui exprime clairement ce que l'on veut effectivement dire.

3.3 Statut des équidés (art. 3, let. f et g, et 25, al. 1, let. e)

Les cantons LU, JU, SH et GR, AVSV SG, ainsi que HCI, HN et TIR émettent des réserves sur le «statut d'animal de rente» prévu pour les équidés, qui pourrait selon eux prêter à des malentendus en raison de la distinction entre les « équidés de rente » et les « équidés de compagnie » faite dans le droit sur les médicaments vétérinaires. En revanche, AGRIDEA, CJA, FECH, FM-CH, FSSE, Identitas, CIMP, LBV, LOBAG, Proviande, SBeef, USP, UPSV, SSMB, FSEO, UCT et VTGL approuvent la proposition et soulignent l'importance du statut d'animal de rente prévu pour les chevaux.