Rapport sur les résultats

Résumé

Au total, 56 avis ont été déposés dans le cadre de la consultation. La majeure partie des participants à la consultation approuvent les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec ce projet (à savoir le renforcement du marché suisse des capitaux et, partant, le renforcement de la stabilité financière ainsi que de la fonction de garantie de l'impôt anticipé). Toutefois, les avis divergent au sujet de différents points du projet de réforme et, en particulier, au sujet du moment de sa mise en œuvre.

Accord de principe, avec certaines réserves, sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé:

23 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), 17 associations faîtières ou organisations (CS, CP, economiesuisse, SEC Suisse, Lindemann Rechtsanwälte, SFAMA, USS, ACS, BNS,

UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, ASPS, ASA, SwissHoldings, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire, ABES) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral, même s'ils émettent certaines réserves.

Pour une majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CDF, le PBD, le PDC, le PS, economiesuisse, la SEC Suisse, la SFAMA, l’USS, l’ACS, l’UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et Travail.Suisse, le passage au principe de l’agent payeur n’entre en considération que si l’échange automatique de renseignements avec l’étranger est introduit. Cependant, pour la majorité des participants à la consultation mentionnés dans ce paragraphe, cela implique d’attendre le résultat de la votation sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

Les cantons de BE et JU, le PS, l’USS, Travail.Suisse ainsi que la SEC Suisse considèrent que l’éventuelle diminution des recettes est problématique. Le canton de BE, le PS et Travail.Suisse exigent notamment un contre-financement de la réforme.

Les autres participants à la procédure de consultation qui souscrivent en principe à la réforme souhaitent, dans une série de questions de détail, des adaptations spécifiques du projet de réforme.

Refus des adaptations concernant l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé:

2 cantons (AI et ZH), 1 parti (UDC) et 8 associations faîtières et organisations (FER, FPV, Raiffeisen, ASB, USAM, up!, UBCS, ABPS) refusent le projet ou proposent de le suspendre.

Les avis négatifs des cantons d’AI et ZH sont principalement motivés par le fait que la réforme est prématurée.

Pour l’UDC, les inconvénients d’un changement de système l’emportent sur les avantages, raison pour laquelle ce parti refuse le projet pour des considérations conceptuelles.

Selon l’ASB, le projet de consultation n’a pas suffisamment tenu compte de certains points de vue opérationnels, raison pour laquelle elle refuse le projet. L’ASB formule différentes propositions de modifications. Si celles-ci sont prises en compte, l’ASB accepterait la réforme. Elle invoque notamment le fait que le système proposé entraînerait un alourdissement excessif de la charge administrative et des risques liés à la responsabilité des agents payeurs. C'est pourquoi elle propose, avec l'appui d'economiesuisse, d'introduire un système de déclaration en Suisse également. Ce système ne porterait pas sur les revenus provenant de droits de participations suisses et les intérêts des avoirs bancaires, qui resteraient imposés selon le système actuel.