Rapport sur les résultats

également la dimension politique de la procédure de déclaration. Elle propose que les rendements des avoirs de clients puissent être écartés de la possibilité de déclaration afin que le projet ne devienne pas un instrument politique.

- Selon la Raiffeisen et l’ABPS, la procédure de déclaration volontaire proposée ne peut pas être appliquée aux clients bancaires suisses. De facto, la banque ne laissera pas au client le choix entre la déduction fiscale ou la déclaration mais décidera elle-même. Avoir deux systèmes est trop compliqué et trop cher. De plus, chaque client qui choisit la déduction fiscale sera soupçonné d’être indélicat. Afin d’éviter la pression (internationale), la banque ne proposera que la procédure de déclaration. Elle affaiblit ainsi le secret bancaire. La politique ou le législateur et le citoyen a cependant pour tâche de statuer sur le maintien ou la suppression du secret bancaire. Cette décision ne devrait pas être prise par les banques.

4.5 Intérêts courus

Attitudes divergentes concernant la solution proposée:

- Notamment pour des raisons de faisabilité, la majorité des cantons (AI, AR, BL, BS, FR, LU, NW, OW, SG, TG, TI, VD, ZG, ZH) ainsi que la CDF ne comprennent pas pourquoi le versement que l’acheteur effectue en faveur du vendeur pour une créance à rémunération périodique en compensation des intérêts cumulés mais non encore échus – dits intérêts courus - devrait désormais être soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt sur le revenu. Cela entraînerait des complications inutiles. Le rendement couru peut être qualifié ici de gain en capital exonéré d’impôt.

- Le canton de SO est d’avis que le projet préliminaire résout correctement le problème de

l’imposition des intérêts courus. Le rendement est imposé chez la personne qui l’encaisse, même si le débiteur ne verse pas l’intérêt. Cependant il semble difficilement concevable de savoir si les agents payeurs sont à même d’appliquer la réglementation correctement et exhaustivement en pratique car il existe un risque que les autorités fiscales aient des charges supplémentaires considérables. La proposition doit donc encore être revue.

- Le PLR, l’UDC ainsi que up! exigent que le système actuel de l’imposition de rendements courus

– qui est établi et fonctionne – soit maintenu. Un impôt sur le gain en capital ne doit pas être introduit par voie détournée. De plus, le système proposé entraînerait certaines charges administratives et la mise en œuvre serait même remise en question dans certains cas.

- Le CS, economieuisse, l’ASB, l’ASPS, la SFAMA, la Chambre fiduciaire ainsi que l’ABPS exigent que le système existant de l’imposition des intérêts courus soit maintenu. La nouvelle imposition planifiée des intérêts courus augmenterait de manière significative la complexité du principe de l’agent payeur en raison de la nécessité de calculer les intérêts chaque jour, ce qui est très compliqué notamment pour les fonds de placement et la déduction de l’impôt selon le principe de l’agent payeur.

4.6 Charges administratives et risques liés à la responsabilité des agents payeurs

Attitudes divergentes concernant la solution proposée:

- Selon l’UBCS, le changement de système proposé par le Conseil fédéral dans le domaine de l’impôt anticipé ne comporte aucun avantage pour la grande majorité des banques suisses mais plutôt des charges supplémentaires considérables et des risques. Le changement de système n’apporte pas d’avantage réel notamment pour les nombreuses banques de petite taille et de taille moyenne (sans activité d’émission), mais entraîne de nettes charges supplémentaires. Fait supplémentaire, suivant l’objet fiscal, soit le principe du débiteur soit celui de l’agent payeur est applicable, ce qui contraint les banques à appliquer deux systèmes en même temps. Cela entraînerait pour les banques des charges, des coûts et des problèmes de délimitation considérables. D’un