Rapport sur les résultats

Le changement de système ne portera pas sur les revenus provenant de droits de participation suisses. Le maintien du principe du débiteur pour les revenus provenant de droits de participation suisses permet d’éviter aux entreprises suisses des obligations supplémentaires et le volume considérable de rentrées fiscales dans ce domaine est préservé. De plus, aucune réforme ne s’impose du point de vue du marché des capitaux. L’impôt à la source sur les dividendes de participation est en outre usuel en comparaison internationale.

Le passage au principe de l’agent payeur renforcera le marché suisse des capitaux, notamment dans le domaine des obligations et des papiers monétaires. En même temps, la réforme étendra la fonction de garantie de l’impôt anticipé à tous les titres (c.-à-d. aussi aux titres étrangers) déposés auprès d’agents payeurs suisses (des banques, p. ex.), contribuant ainsi à l’équité fiscale.

La forme pourrait toutefois inciter des personnes établies en Suisse à transférer leur dépôt dans une banque étrangère afin d’échapper à l’impôt anticipé suisse, ce qui affaiblirait la place financière suisse et se traduirait pas des sérieuses pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Il est prévu de faire face à ce risque de deux manières. Les contribuables honnêtes qui préfèrent une déclaration à la déduction de l’impôt se verront offrir la possibilité de procéder à une déclaration volontaire. Les contribuables indélicats qui envisagent de se soustraire à l’impôt en passant par une banque étrangère seront exposés à un échange de renseignements probablement de plus en plus étendu et donc au risque d’être démasqués. Aussi,

l’instauration d’un échange automatique de renseignements dans les relations internationales estelle une condition préalable à la mise en œuvre de la présente réforme de l’impôt anticipé. En outre, cette réforme garantira que l’échange automatique à l’échelle internationale n’entraîne pas une accumulation de déclarations et d’impôts de garantie pour les clients étrangers de banques suisses, ce qui aurait des conséquences néfastes pour la place financière suisse.

Par ailleurs, le passage au principe de l’agent payeur créera un cadre fiscal permettant aux

banques d’émettre en Suisse des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d’un abandon de créances. Aujourd’hui limité dans le temps, le régime dérogatoire institué pour ces produits pourra être levé au terme d’une phase de transition.

La réforme agira directement sur les recettes de l’impôt anticipé et indirectement sur celles de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le bénéfice. Elle se traduira, au titre de l’impôt anticipé, par un manque à gagner d’environ 200 millions de francs par an. D’autres recettes supplémentaires proviendront de la taxation de valeurs patrimoniales non imposées jusqu’ici et détenues par des personnes résidant en Suisse. Les recettes supplémentaires générées par ces effets devraient compenser la diminution permanente du produit de l’impôt anticipé. La réforme a également des répercussions financières uniques. Ces répercussions sont comprises entre un surcroît de recettes allant jusqu’à 0,5 milliard de francs si la déclaration volontaire n’est pas utilisée ou seulement dans une moindre mesure et une diminution des recettes allant jusqu’à 1,7 milliard de francs si la déclaration volontaire est beaucoup utilisée ou si la perception de l’impôt est même totalement évincée. Il existe des solutions respectant le frein à l’endettement pour absorber ces effets uniques pendant la phase transitoire.

4. Résultats de la consultation

4.1 Accord de principe, avec certaines réserves, sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

23 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), 17 associations faîtières ou organisations (CS, CP, economiesuisse, SEC Suisse, Lindemann Rechtsanwälte, SFAMA, USS, ACS, BNS,

UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, ASPS, ASA, SwissHoldings, Travail.Suisse,

Chambre fiduciaire, ABES) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral.