Rapport sur les résultats

Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 21 pages

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L’UBCS et l’ABPS refusent la réforme notamment en raison des coûts consécutifs élevés et des risques liés à la responsabilité des banques. La Raiffeisen considère notamment la réforme

comme étant une solution transitoire onéreuse, raison pour laquelle elle la refuse.

L’USAM refuse la réforme en invoquant notamment le fait qu’elle ne tient compte que partiellement des besoins de l’économie. De plus, l’USAM et la FPV seraient favorables à une réforme globale. Pour la FER, les avantages de la réforme ne justifient pas l’introduction d’un système d’impôt anticipé si complexe. Selon up!, la proposition n’est pas adaptées aux exigences concernant une réforme poussée et cohérente.