Rapport sur les résultats

systémique en Suisse. De tels emprunts seraient alors également attrayants pour les investisseurs étrangers. Le PDC, le CS, economiesuisse et SwissHoldings soutiennent la réglementation transitoire de durée limitée jusqu’à l’introduction du principe de l’agent payeur afin de garantir l’émission exonérée de l’impôt anticipé de ces emprunts réglementaires dès janvier 2017. Le PS, l’USS, Travail.Suisse et la Chambre fiduciaire considèrent quant à eux que le fait que le passage au principe de l’agent payeur entraîne la caducité de la réglementation d’exception limitée dans le temps pour les instruments financiers nécessaires pour la stabilité du système des grandes banques est positif.

- L’ASA considère que les mesures de réforme dans le domaine des obligations et des papiers monétaires sont urgentes. Par analogie à la problématique des bail-in bonds et des CoCo, les assureurs sont également confrontés à des difficultés sérieuses dans le domaine de l’impôt anticipé. Par conséquent, le secteur suisse de l’assurance est nettement plus mal loti que les concurrents non-suisses. Si la réforme ne résout pas la problématique de l’impôt anticipé sur les obligations et papiers monétaires à court terme, les assureurs devront également demander des réglementations transitoires pour certains instruments financiers par analogie aux banques. Le maintien d’une solution spéciale isolée pour le domaine des banques serait rejeté de manière décisive dans le contexte des besoins financiers de l’assurance. L’ASA est d’avis que la problématique susmentionnée peut être résolue progressivement – compte tenu des évolutions internationales conduisant à l’échange automatique de renseignements – au moyen de la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires.

Réserves à l’égard de la loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé:

- Pour les cantons AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CDF, le PBD, le PDC, le PS, economiesuisse, la SEC Suisse, la SFAMA, l’USS, l’ACS, l’USAM, l’UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et Travail.Suisse, un passage au principe de l’agent payeur n’entre en ligne de compte qu’en cas d’accord sur l’échange automatique de renseignements avec les pays voisins et les principales places financières et si les données ainsi obtenues peuvent également être utilisées par les autorités fiscales cantonales.

Cela implique cependant d’attendre le résultat de la votation sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» qui clarifiera les possibilités d’utilisation d’informations fournies par des agents payeurs étrangers.

- Le canton de BE ne peut souscrire au passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur que si la Confédération est à même de prouver que la réforme n’entraîne pas en fin de compte une diminution des recettes. Dans le cas contraire, le contre-financement doit être clarifié au niveau fédéral et la diminution des recettes des cantons compensée par la Confédération. Le canton du JU attire l’attention sur une éventuelle diminution des recettes mais ne souhaite pas s’opposer pour des raisons financières à une révision légale ayant pour but une imposition plus juste. La SEC Suisse, quant à elle, part du principe que la réforme ne compromet pas sensiblement le volume actuel de recettes dégagé par l’impôt anticipé. Selon le PS, l’USS et Travail.Suisse, la réforme ne peut momentanément pas être acceptée en raison de la très forte incertitude concernant les effets sur les recettes fiscales – et ce malgré l’orientation fondamentalement positive. Le PS et Travail.Suisse exigent un contre-financement complet de la réforme.

- Dans le contexte des incertitudes émises par le PS quant aux impacts financiers, il est indispensable – compte tenu des différents chantiers en cours dans le domaine de la politique fiscale – de présenter d’abord une vision d’ensemble de tous les projets législatifs avec interactions et dépendances. L’introduction de l’échange automatique de renseignements, le renforcement prévu du droit pénal fiscal ainsi que des articles pertinents de la future loi sur les établissements financiers constituent des jalons décisifs supplémentaires. Le PDC propose aussi de garantir la coordination avec d’autres procédures législatives en cours.