Rapport sur les résultats

tions reçues de l’étranger puissent être utilisées de manière illimitée. Dans le cadre de la réforme prévue, il est nécessaire d’attendre les résultats de la votation sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

- Les cantons d’AI et ZH ainsi que l’USAM saluent cependant le fait que l’impôt anticipé soit perçu selon le principe du débiteur sur les rendements provenant de droits de participations suisses et les gains de loterie. Les cantons d’AI et ZH considèrent en outre que la possibilité de la déclaration volontaire pour les personnes suisses est positive.

- Selon le canton de ZH, il est indispensable que le flux de renseignements concernant les déclarations aussi bien dans le cadre de l’échange automatique de renseignements de l’étranger que du choix de l’option de déclaration fait par les contribuables puisse être traité par voie électronique. Les bases pour ce flux électronique de renseignements doivent dans la mesure du possible être encore développées par le Conseil fédéral avant l’adoption du projet.

- Pour l’ASB, il est essentiel que dans le cadre de l’introduction du principe de l’agent payeur, certaines conditions-cadres soient respectées pour les banques, notamment la limitation des risques liées à la responsabilité des agents payeurs et la rémunération appropriée de ceux-ci pour leur fonction et leur travail. Outre les objectifs principaux conceptuels dans le domaine du marché des capitaux, les aspects opérationnels d’une mise en œuvre la plus avantageuse possible sur la base des systèmes déjà existants ainsi que les faibles risques de mise en œuvre sont décisifs pour l’ASB. Selon elle, le projet de consultation a accordé trop peu d’importance à ces points de vue opérationnels. Même si l’ASB est favorable sur le fond à un changement de système, le présent projet de réforme ne peut donc pas être soutenu. Comme un refus général du présent projet n’est ni approprié ni dans l’intérêt des membres de l’ASB, celle-ci a élaboré une proposition de modification concernant le principe de l’agent payeur permettant de soutenir le projet (cf. les explications cidessous).

- L’UDC partage certes l’avis du Conseil fédéral selon lequel il faudrait mettre fin à la discrimination actuelle dont sont victimes les émetteurs de ce pays dans le domaine des emprunts obligataires et des papiers monétaires et stimuler ainsi le marché suisse des capitaux. L’UDC estime cependant qu’il n’est pas nécessaire d’agir en ce qui concerne la fonction de garantie de l’impôt anticipé actuel. En résumé, l’UDC estime que les inconvénients d’un changement de système l’emportent sur ses avantages, raison pour laquelle elle rejette le projet pour des considérations conceptuelles.

- L’UDC souligne que l’un des buts premiers de la réforme consiste à améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Le projet mis en consultation prévoit donc qu’en comparaison avec la réglementation actuelle, l’impôt anticipé déploie son effet aux rendements étrangers dans la mesure où ils sont versés à des personnes physiques suisses. Il va de soi que cette nouvelle réglementation ne concerne que les personnes indélicates. Ni l’UDC ni le rapport explicatif ne peuvent estimer leur nombre, ce qui empêche par conséquent de pronostiquer les éventuelles recettes fiscales supplémentaires. Il est cependant clair que le besoin d’action décrit par l’administration ne peut pas être quantifié et ne peut ainsi pas être suffisamment prouvé pour l’UDC – qui part du principe que l’individu est honnête.

- L’UDC critique en outre le changement de système inconséquent uniquement motivé du point de vue fiscal. Les rendements des droits de participation suisses resteraient imposés selon le principe du débiteur. Dorénavant, trois nouveaux systèmes seraient appliqués en parallèle, à savoir le principe de l’agent payeur, celui du débiteur et la déclaration volontaire. Selon l’UDC, il est évident que cette juxtaposition entraînerait des charges, des coûts et des problèmes de délimitation considérables.

- L’UBCS ainsi que l’ABPS rejettent également la réforme de l’impôt anticipé. Actuellement, différents projets fiscaux importants sont sur la table, sont discutés en public ou se trouvent en processus de décision. Une vue d’ensemble intégrale de toutes les initiatives et des buts poursuivis dans le domaine fiscal serait nécessaire tout comme une décision de principe consistante, prévoyante et